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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Comme M. Bouvard vient de l’expliquer, un régime spécifique s’applique aux établissements de crédit et aux banques, qui doivent non seulement transmettre leurs informations à l’administration fiscale, mais aussi les rendre publiques.
Néanmoins, les informations communiquées dans ce cadre ne sont pas forcément les mêmes que celles qui seront fournies en application de l’article 47 ter.
En outre, il est nécessaire que les administrations fiscales puissent échanger des informations standardisées. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
