Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Article 19, amendement 131
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte.
L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Detcheverry et Masson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut au même nombre d'années d'ancienneté dans la fonction publique territoriale.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 148.
