Intervention de Karine Claireaux

Avec cet article 47 quater, nous abordons une nouvelle fois la question de la traçabilité des produits du tabac, qui est à l’origine de nombreux débats au Parlement depuis plusieurs mois maintenant.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes en faveur d’une lutte plus efficace contre le marché parallèle et les trafics de produits du tabac. Ceux-ci ont explosé et représentent désormais plus de 25 % de la consommation totale de cigarettes dans notre pays !

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre assemblée a déjà adopté un amendement visant à augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande. De mon côté, je vous proposerai dans quelques instants d’adopter un amendement qui tend à limiter les quantités de cigarettes qu’il est autorisé d’importer. Nous nous inscrivons donc dans cette même logique.

Dans ce cadre-là, je crois pouvoir dire que nous soutenons tous la mise en œuvre rapide des dispositions prévues, en matière de traçabilité des produits du tabac, par le protocole de l’Organisation mondiale de la santé et par la directive 2014/114/UE, qui constituera une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite de ces produits.

Je crois savoir que certains parlementaires s’interrogent dans chacune de nos assemblées sur la compatibilité de ces deux textes. Ils appellent à la suppression de l’article 569 du code général des impôts, dans lequel ont été transposées les dispositions de la directive européenne sur la traçabilité des produits, il y a tout juste un an.

Je voudrais rappeler que le débat a été tranché, et à plusieurs reprises, aussi bien par Mme la ministre de la santé que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État : selon le Gouvernement, il n’existe aucune incompatibilité entre le protocole de l’OMS et la directive européenne. Cette réponse a le mérite de la clarté et de la cohérence, et n’appelle aucune contestation possible.