Intervention de Karine Claireaux

Avec cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’adopter une nouvelle mesure de lutte contre le développement du marché parallèle de produits de tabac en France, dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité en première partie du présent projet de loi de finances et qui a pour objet d’augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande.

Dans notre pays, le commerce illicite du tabac constitue un phénomène aux conséquences particulièrement préoccupantes, contre lesquelles chaque mesure favorisant un meilleur encadrement de ce marché parallèle doit être mise en œuvre sans délai.

Aussi, comme nous y autorisent les dispositions de l’article 46 de la directive 2008/118/CE, modifiée en 2010, cet amendement tend à limiter à 300 unités le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement en France depuis certains États membres de l’Union européenne, comme la Bulgarie, la Croatie ou la Hongrie, pays qui présentent à ce jour des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. En effet, il s’agit de pays où les prix du tabac sont deux à trois fois inférieurs à ceux qui sont en vigueur en France.

Alors que nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à renforcer la lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac, il est urgent que la France puisse utiliser l’ensemble des instruments juridiques prévus par le droit communautaire, et qu’elle mette au plus vite cette disposition en application, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.

Ainsi, à ce jour, huit États membres de l’Union européenne ont introduit dans leur droit national cette limite quantitative stricte, en particulier l’Allemagne et l’Italie. En adoptant cet amendement, la France harmoniserait ainsi un peu plus encore sa législation avec celle qui est en vigueur chez nos voisins européens.

Pas plus que l’amendement renforçant les amendes pour fait de contrebande celui-ci ne suffira à lui seul à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais il constitue un pas supplémentaire vers une lutte accrue contre le phénomène, comme le réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français !