Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous comprenons parfaitement l’objet de ces amendements identiques, qui visent à limiter le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement depuis un certain nombre de pays, en l’occurrence la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, pays qui ont besoin d’un temps d’adaptation – on n’a d’ailleurs pas très bien saisi si ce temps d’adaptation était désormais écoulé – pour se mettre en conformité avec le droit européen en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne.

L’objet de ces amendements est donc louable, mais nous nous interrogeons sur leur compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré qu’un critère purement limitatif, comme le nombre ou le poids des cigarettes importées, par exemple, ou tout autre critère quantitatif, ne suffisait pas.

Compte tenu de ces interrogations, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur cette question un peu technique.