Intervention de Christian Eckert

Pour être tout à fait honnête, disais-je, l’article 46 de la directive 2008/118/CE n’autorise pas l’adoption d’une telle disposition, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice. Cela n’est conforme ni avec ce qui a été porté à notre connaissance ni avec notre interprétation juridique des choses.

J’avoue avoir été un peu surpris par vos propos, madame Claireaux, notamment quand vous affirmez que plusieurs pays ont déjà pris des mesures de limitation, comme l’Allemagne et l’Italie. Une telle chose n’a pas non plus été portée à notre connaissance.

Le Gouvernement a, lui, pris un certain nombre de dispositions sur les importations de produits du tabac, en publiant une circulaire en septembre 2014 qui limite à quatre cartouches la possibilité d’importation de cigarettes. En revanche, les dispositions antérieures qui allaient au-delà de ce seuil ont fait l’objet d’une condamnation par la CJUE en mars 2013.

C’est la raison pour laquelle il n’existe plus de dispositions telles que celles que vous proposez dans notre droit. À notre connaissance, elles ont en effet été interdites. Connaissant un peu le sujet, j’avoue que, si une telle mesure était autorisée en vertu d’un autre article ou d’une autre disposition du droit européen, le Gouvernement y serait favorable.

Pour nous, vos amendements ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. Faute d’informations complémentaires, je ne peux pas vous recommander, mesdames, messieurs les sénateurs, de les adopter.

Pour autant, j’avoue avoir déjà demandé à mes services de regarder sur quel fondement de telles interdictions ou limitations existeraient dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous n’en avons trouvé aucune trace.

En revanche, je le répète, si cela était possible sur le plan juridique, nous le ferions sans aucune hésitation. Après tout, nous ne sommes pas infaillibles et une disposition peut nous avoir échappé !

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car, en l’état de ses connaissances, leur objet n’est pas conforme au droit communautaire.