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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 septies nouveau
Le Gouvernement rejoint l’avis des auteurs de ces amendements.
La réglementation est claire : les points de vente dits « secondaires », ou points de vente relais, sont tenus de respecter plusieurs obligations : premièrement, ils doivent avoir été autorisés ; deuxièmement, ils doivent tenir un registre ; troisièmement, ils doivent vendre leurs produits à un prix au moins égal au prix de vente dans les bureaux de tabac. Enfin, ces points de vente doivent respecter un poids maximum de revente, qui s’établit à 20 kilogrammes de produits de tabac par mois, me semble-t-il. Leur activité est donc encadrée.
En outre, contrairement à ce qui a été avancé à l’Assemblée nationale – j’en ai eu la confirmation depuis –, la disposition n’est pas réclamée par le réseau des buralistes, …
