Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 octies nouveau, amendement 447

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

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