Intervention de Vincent Capo-Canellas

Mon argumentaire sera très bref, car le Gouvernement a déposé un amendement très proche de celui-ci, s’en détachant surtout, me semble-t-il, par sa rédaction. Comme la rédaction du Gouvernement est réputée meilleure, je m’y rallierai volontiers, si toutefois M. le secrétaire d’État veut bien me confirmer que nos objectifs convergent.

L’article 47 octies, introduit par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct des officiers de police judiciaire des services du ministère de l’intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif, en étendant le champ d’application de l’article aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.

Je ne serai pas plus long, car la rédaction proposée par M. le secrétaire d’État est, comme je le disais, proche de celle que nous proposons et sans doute plus aboutie.