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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 octies nouveau, amendement 535
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale
insérer les mots :
, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
