Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 47 octies, amendement 499
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l'Union européenne”, l’ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l’année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d’apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des Affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l’année, qu’ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.
La parole est à M. André Gattolin.
