Intervention de André Gattolin

Cet amendement tombe à point nommé pour clore cette partie de notre discussion budgétaire, si j’en crois les débats que nous avons eus au sujet de l’état de notre connaissance des contentieux en cours avec l’Union européenne.

Malheureusement, le Gouvernement ne nous offre que très peu d’informations sur les nombreux contentieux européens, qui se traduisent parfois par des pénalités substantielles, s’apparentant, de ce fait, à de véritables contributions au budget de l’Union européenne, et des contributions subies.

Par exemple, le jaune budgétaire traitant des relations financières avec l’Union européenne expose sur une page et demie seulement les refus d’apurement, notamment, cette année, ceux qui concernent la politique agricole commune.

Quelques éléments de budgétisation au titre d’autres contentieux figurent dans le bleu budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que dans le tome I du fascicule Voies et moyens. Ce dernier mentionne ainsi un coût des contentieux avec l’Union européenne pour 2016 d’un montant de 2, 4 milliards d’euros.

Ces différents documents ne contiennent toutefois aucun élément substantiel permettant de comprendre la nature précise de ces contentieux ou d’en anticiper les coûts.

Notre collègue députée Éva Sas, rapporteur spécial à l’Assemblée nationale de la mission « Remboursements et dégrèvements », relève notamment qu’une partie des contentieux budgétés comme des coûts en 2016 étaient absents des documents budgétaires de 2015, alors même qu’ils avaient déjà cours depuis longtemps.

En résumé, les sommes en jeu sont considérables et l’information du Parlement à ce propos est plus que laconique !

Le présent amendement vise donc à étoffer l’information du Parlement au sujet de ces contentieux, en lui proposant des éléments d’analyse et d’anticipation dans une vision consolidée de la situation, au lieu des quelques éléments épars, répartis entre différents documents budgétaires, qui sont aujourd’hui la règle.

Pour tenir compte du peu d’appétence de notre rapporteur général et de notre commission des finances pour les demandes de rapports, j’ai rectifié mon amendement et formulé une demande d’enrichissement du jaune budgétaire. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à le rectifier à nouveau s’il vous apparaît qu’il existe un meilleur véhicule pour intégrer ces informations, nécessaires au Parlement.

Toujours est-il qu’il me semble essentiel que nous disposions de ces données et l’information qui nous est transmise aujourd'hui est vraiment trop limitée. Même les membres de la commission des finances ou de la commission des affaires européennes – nous sommes nombreux à siéger dans les deux commissions – n’ont pas de visibilité sur ces affaires, qui peuvent tout de même peser dans le budget de la France pour plusieurs milliards d’euros !