Intervention de André Gattolin

Je maintiens cet amendement. Je connais le document produit par le SGAE, car je fais partie de ces gens qui cherchent les informations, même si celles qui sont disponibles sont trop peu nombreuses.

Prenons l’exemple de la fameuse taxe Copé sur les revenus des opérateurs de télécommunications, instaurée voilà deux ans et destinée à compenser la suppression partielle de la publicité dans l’audiovisuel public. Je puis en témoigner, moi qui ai fait partie de l’un des groupes de travail qui se sont alors constitués et qui, pendant plusieurs mois, se sont interrogés sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France, après moult négociations, par chance, mais aussi grâce au travail considérable ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, nous avons réussi à ne pas être condamnés.

Ce qui m’intéresse, ce n’est pas simplement de savoir ce qui s’est passé durant en l’année ; c’est également de connaître les contentieux en cours, afin de pouvoir mesurer les risques encourus, de manière que nous soyons pleinement conscients des marges de manœuvre dont nous disposons. Or nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des procédures en cours.

La mission « Remboursements et dégrèvements » représente des montants considérables, près de 100 milliards d’euros, et nous l’examinons en quarante-cinq minutes, alors qu’il nous arrive de débattre des heures et des heures de missions représentant quelques millions d’euros !

Si l’on veut que les parlementaires soient au fait de la fiscalité et du droit européens pour ensuite pouvoir se faire sinon les militants, du moins les pédagogues de l’Union européenne dans leur territoire, ils doivent disposer d’une information un peu moins chiche qui ne se limite pas à quelques données relatives aux différents contentieux. Ils doivent pouvoir faire de la prospective, évaluer les risques pour essayer d’anticiper et non pas seulement entériner le passé.