Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement va dans le sens de ce en faveur de quoi nous militons au sein du Parlement depuis plusieurs années : disposer d’informations claires sur les engagements hors bilan et les risques supportés par l’État. Ce sont les mêmes raisons qui nous ont conduits à demander que le Parlement, par la loi de finances, autorise l’État à accorder sa garantie d’emprunt, ce qui n’a pas été le cas pendant très longtemps, et soit informé des engagements pris dans la durée par l’État à travers la certification de ses comptes.

Malgré tout, nous serons confrontés à un petit problème technique : les affaires jugées pourront parfaitement être connues ; en revanche, les procédures contentieuses représentent certes un risque, mais elles n’ont pas toute vocation à se solder par une condamnation.

Il faudra donc être prudent et veiller à ce que cette information portée à la connaissance du Parlement ne soit pas considérée par l’Europe comme une sorte de préreconnaissance valant automatiquement condamnation.