Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 1 de M. Kaltenbach prévoit qu'un arrêté du Gouvernement fixe le tarif maximum de la restauration scolaire dans le premier degré et précise que l'augmentation ne pourra être supérieure à inflation. Les tarifs de la restauration scolaire dans le public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. En application de l'article R. 531-53 du code de l'éducation, ce tarif ne saurait excéder le coût de revient de l'exploitation du service. La quasi-totalité des communes module les tarifs selon des critères sociaux, comme la Ville de Paris qui applique dix tranches tarifaires selon le quotient familial, de 7 euros à 13 centimes le repas. Dans l'enseignement privé, le tarif est libre puisque le service n'est pas subventionné. Les hausses constatées sont en grande partie imputable à l'effet de ciseaux auquel sont confrontées les communes du fait de la baisse des dotations de l'État et de la réforme des rythmes scolaires. Cet amendement, qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, n'est selon moi pas pertinent. Avis défavorable.