Intervention de Catherine Jacquot

Il y a quelques mois, la loi sur la transition énergétique a porté sur des enjeux où l'aménagement du territoire et le bâtiment occupent une part majeure, en raison de la consommation d'énergie et des émissions de gaz carbonique. L'aménagement du territoire ne donne pas toujours satisfaction, notamment en périphérie des bourgs ; les centres sont souvent délaissés au profit de quelques lotissements érigés sur des terres naturelles, où chaque ménage dispose de deux voire trois véhicules. Il est nécessaire d'injecter de l'architecture dans la construction de la maison individuelle, qui constitue 40 % du logement en France, les architectes n'intervenant que sur 3 à 5 % des projets.

Trois articles particulièrement importants ont été adoptés par l'Assemblée nationale. L'un portait sur l'intervention de l'architecte dans les permis d'aménager des lotissements pour établir le projet architectural paysager et environnemental, afin d'améliorer l'architecture ordinaire, fondamentale pour les paysages français. La profession d'architecte étant réglementée, elle peut s'inscrire dans la loi.

Un autre a fixé le seuil d'intervention de l'architecte à 150 mètres carrés de surface de plancher. C'est un simple retour à la situation qui prévalait avant 2012 : le passage de 170 à 150 mètres carrés correspond à la différence entre le calcul de la surface hors oeuvre nette et de la surface de plancher. Cette mesure, surtout symbolique, montre que la puissance publique consacre l'obligation de faire appel à un architecte.

L'article 26 duodecies réduit de moitié les délais d'instruction des permis de construire lorsque ceux-ci sont établis par un architecte ; cela ne concerne que des petits projets, en deçà des seuils. Il s'agit d'une mesure de simplification pour le service instructeur, assuré de la compétence de professionnels, comme pour le particulier. On estime que la majorité des permis est accordée tacitement, tant les services sont chargés. Cet amendement est aussi une façon d'inciter le public, qui connaît mal notre discipline, à solliciter un architecte, ce qui n'entraîne aucun surcoût, ainsi que l'a montré un récent rapport du ministère du logement.