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Intervention de Marie-Françoise Manière
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h20
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à l'architecture
Nous soutenons toutes les mesures adoptées à l'Assemblée nationale. Le processus d'attribution subit une déformation, une perversion : de plus en plus de collectivités territoriales mettent à disposition des promoteurs, sans concours, du foncier pour des logements mais aussi pour des équipements publics. Il faudrait imposer la procédure d'appel d'offres dès lors que les fonds sont publics.
Quand le service instructeur pense avoir affaire à une signature de complaisance, il peut appeler l'ordre régional. Nous proposons d'aller plus loin : si chaque dépôt de permis était assorti d'un numéro fourni par l'ordre sur le formulaire Cerfa, les signatures de complaisance, voire les fausses signatures, ne seraient plus possibles. Nous avons constaté des vols de logo ou la signature de permis de construire déposés dans le sud de la France par des agences situées dans le Nord.
Nous nous opposons aux contrats globaux, incluant conception, réalisation, entretien et maintenance. Seule l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, et donc de l'architecte, garantit la défense des intérêts du client. Les contrats globaux doivent être limités au strict minimum et les procédures de la loi MOP privilégiées.
