Intervention de Catherine Jacquot

On assiste au désengagement de l'État sur l'instruction des permis de construire, transférée aux collectivités territoriales. Sans dessaisir celles-ci, nous estimons que l'intervention d'un architecte dans les petits projets facilite le travail des services instructeurs : ils peuvent se borner à vérifier la complétude du dossier et ainsi se consacrer à des projets plus complexes. Pour le particulier, ce n'est pas une charge supplémentaire, il est assuré d'un délai réduit et de l'obtention de son permis, ce qui facilite sa demande de crédit à la banque.

Nous avons proposé un amendement rédactionnel sur les concours. Nous ne pourrons pas déroger à la directive européenne qui définit l'anonymat, mais le dialogue peut prendre plus de place.

Sommes-nous satisfaits de la rédaction du projet de loi ? Nous pourrions espérer une place plus grande pour l'architecture. Nous avons formulé de nombreuses propositions dans la Stratégie nationale. Notre attitude vis-à-vis du projet de loi est néanmoins positive, car celui-ci représente une avancée, notamment pour l'architecture ordinaire dans certains territoires très délaissés.

Nous regrettons que l'expérimentation sur les normes, intéressante, soit limitée aux équipements publics. En étant extrêmement contraignantes, les normes créent des modèles typologiques de logement très formatés. Le trois-pièces est très précisément normé, au mépris des traditions régionales, des évolutions sociales et familiales. Tout en gardant les objectifs d'accessibilité pour les handicapés et de prévention des incendies, libérons les moyens. Nous sommes favorables à l'extension de l'expérimentation aux logements sociaux, pour trouver des chemins différents vers le but d'excellence fixé dans le code de la construction et les règlements d'urbanisme.