Intervention de Claude Kern

Les raisons en sont simples, et je ne crois pas prendre un risque démesuré en affirmant qu’elles sont partagées par une grande partie des sénateurs ici présents.

Sans vouloir faire offense ni aux auteurs de la proposition de loi ni au groupe socialiste et républicain qui a choisi d’accueillir ce texte dans sa niche, il nous semble que cette initiative, qui part d’une intention louable – nous le reconnaissons –, est tout à fait inutile.

Pourquoi inutile ? Parce que le service public facultatif de la restauration scolaire est déjà soumis à l’interdiction des discriminations, ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le respect de ces principes est assuré par la jurisprudence administrative et constitutionnelle.

Aussi, quel besoin de faire une loi spécifique, dès lors que l’état actuel du droit répond à l’objet de la proposition de loi ? J’apprécierais que vous nous fassiez part de votre logique, chers collègues du groupe socialiste et républicain, car j’avoue avoir des difficultés à la cerner, les auteurs du texte reconnaissant eux-mêmes que le droit actuel les satisfait…

Quid des sanctions en cas de manquement, me direz-vous ? Notre commission l’a rappelé, les manquements sont systématiquement sanctionnés par le juge administratif, et des procédures et des moyens de sanction rapides existent. Les procédures de référé-suspension et de déféré préfectoral, par exemple, permettent de faire respecter cet état du droit dans les meilleurs délais. Il n’est donc nul besoin juridiquement d’une « loi de validation », qui élèverait cette jurisprudence au rang législatif.

Cependant, au-delà des questions de forme, arrêtons-nous un instant – pourquoi pas ? – sur le fond. Admettons qu’il soit pertinent de faire acter par le législateur la jurisprudence constante en la matière. De nouvelles questions se posent immédiatement : celle de la nature de la discrimination et celle du financement d’un droit d’accès à la restauration scolaire.