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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales :
Tout d'abord, cette question ressortit effectivement au domaine réglementaire.
Par ailleurs, la préoccupation exprimée dans ces amendements étant au coeur de ce projet, les remarques qui sont formulées ici seront prises en compte.
Cependant, le Gouvernement propose de remplacer les quotas par des ratios qui seront fixés par les collectivités locales elles-mêmes. Cela répond donc très directement au souci exprimé dans ces amendements, auxquels je suis défavorable, puisqu'il s'agit, comme je l'ai déjà précisé dans la discussion générale, d'une question réglementaire.
