Intervention de Guy-Dominique Kennel

Ainsi, aucune obligation supplémentaire ne pèserait sur les communes n’offrant pas de service de restauration scolaire, tandis que celles qui ont fait le choix d’offrir ce service, déjà astreintes au respect de nombreuses normes d’hygiène et d’encadrement, seraient, quant à elles, contraintes d’effectuer de lourds investissements. C’est tout bonnement inadmissible et absurde.

En troisième lieu, enfin, les incidences financières d’un tel droit sont peu encadrées et elles reposent sur une perception peu clairvoyante du concours financier de l’État – concours qui ne serait d’ailleurs pas possible, selon Mme la ministre.

La création d’un droit d’accès à la restauration scolaire s’accommode donc mal du maintien du caractère facultatif de cette compétence. Ce n’est pas envisageable dans le contexte actuel, car la prise en charge financière à l’euro près par l’État serait nécessaire, mais faire de la restauration scolaire un service public local à caractère obligatoire apparaîtrait plus cohérent que le dispositif de la présente proposition de loi. Néanmoins, je le répète, ce n’est bien évidemment pas envisageable pour l’heure.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi précise que les charges qui pourraient résulter de l’application de la loi seraient compensées par l’État via une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac ; mais cela va à l’encontre de tout sens commun ! Nous ne pouvons assommer les consommateurs de taxes supplémentaires et répercuter systématiquement toute augmentation des dépenses sur la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.