Intervention de Guy-Dominique Kennel

Bref, l’intention des auteurs de cette proposition de loi est louable, mais il ne faut pas légiférer quand ce n’est pas indispensable. Nous devons faire confiance aux élus locaux !

Vous avez ainsi pu avoir, mes chers collègues, un aperçu de toutes les conséquences négatives potentielles de ce texte, qui d’ailleurs ne vise dans les faits que quelques cas – aucun chiffrage réel n’a été donné. Par ailleurs, s’il y a une discrimination, une réponse juridique existe déjà au travers de la justice administrative et constitutionnelle.