Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles seraient compensées par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Si le principe de libre administration des collectivités territoriales donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, il ne lui donne pas, une fois ce service créé, un pouvoir d’appréciation quant au droit d’y accéder.

Le service de restauration scolaire est donc soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La jurisprudence administrative à ce sujet est claire et censure déjà les critères régissant l’accès au service de la restauration scolaire lorsqu’il s’agit de la situation professionnelle ou de la disponibilité des parents, de l’âge des enfants ou du lieu de résidence de la famille.