Intervention de Chantal Deseyne

En outre, du point de vue financier, ce texte va entraîner des contraintes insurmontables pour les mairies, qui se plaignent déjà du poids des charges et du manque de moyens financiers. C’est pourquoi, madame la ministre, je rejoins la position du rapporteur : je ne voterai pas cette proposition de loi, qui crée une obligation supplémentaire inutile au regard de la jurisprudence.

Comment croire en effet à la compensation de l’État dans le contexte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement ? De votre aveu même, madame la ministre, l’impact financier n’a pas été suffisamment évalué. Ce sont donc les communes et, au travers des impôts locaux, nos concitoyens qui supporteront le coût de cette mesure.