Intervention de Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos contributions à ce débat : je n’ajouterai que quelques précisions.

Tout d’abord, il a été dit que la restauration scolaire devait être prise en compte dans le calcul de la DGF. Je veux rappeler que, dans la réforme de cette dotation que nous avons proposée et qui, malheureusement, a été retardée, l’un des nouveaux critères, en sus de la ruralité et de la centralité, est justement le nombre d’enfants scolarisés dans la commune. En effet, la scolarisation des enfants venant d’autres communes, parfois éloignées, entraîne des dépenses. Il me paraît donc important de rappeler que le nombre d’enfants scolarisés dans la commune entre en jeu dans le futur calcul de la DGF.

Ensuite, l’argument selon lequel la situation ne serait pas très grave parce qu’une jurisprudence existe et qu’elle sera appliquée a été utilisé à plusieurs reprises. Je précise que nous avons nous aussi hésité lorsque la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, mais deux éléments vont à l’encontre de cet argument.

Premier point, toutes les catégories de familles n’estent pas en justice.