Intervention de Dominique Gillot

Réunion du 9 décembre 2015 à 14h30
Accès à la restauration scolaire — Article 1er

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

Mes chers collègues, il faut voter cet article et inscrire dans la loi la non-discrimination à la cantine dans les écoles primaires.

La majorité des maires, conscients de leurs responsabilités et soucieux de l’intérêt général, ont à cœur d’organiser les services d’accueil propices à l’éducation et à la réussite des enfants. Dans de très nombreuses communes, cette responsabilité a conduit à l’édification d’une cantine et à la mise en place d’un service public de restauration scolaire. Il n’est pas tolérable que l’accès à celle-ci puisse être conditionné par la situation de l’enfant ou par celle de ses parents, selon qu’ils travaillent ou ne travaillent pas, ou par des coûts inaccessibles aux bas revenus.

Le Défenseur des droits, dans son rapport de mars 2013, rappelle ce principe d’égal accès au service de restauration scolaire ; son avis est directement transcrit dans cette proposition de loi. Lors d’une rencontre avec le bureau de la commission de la culture, il a même considéré que celle-ci avait vocation à la reprendre en son nom.

Les enfants qui ont des besoins spécifiques, que ce soit du fait d’une intolérance alimentaire ou d’un type de handicap, ne doivent pas non plus être touchés par les restrictions d’accès. S’il n’est pas question de minimiser les difficultés liées à la prise en charge de ces spécificités, aucune d’entre elles n’est insurmontable au regard des outils à disposition.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée, la CDAPH, peut décider la prise en charge par l’État d’un auxiliaire de vie scolaire quand c’est nécessaire pour assurer l’accès aux activités périscolaires. Le projet d’accueil individualisé, qui associe la famille, les professionnels éducatifs et de santé, et la commune, permet la meilleure prise en compte des pathologies, allergies et insuffisances alimentaires de l’enfant.

Les témoignages recueillis par le Défenseur des droits et leur analyse montrent en fait que, en 2012, très peu de communes limitent l’inscription à la cantine.

La petite musique sur l’inutilité d’inscrire la non-discrimination à la cantine dans la loi ne laisse pas de nous inquiéter ! La baisse des dotations de plus en plus régulièrement invoquée par les élus locaux, qui se disent obligés d’« économiser », …

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