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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 décembre 2015 à 14h30
Accès à la restauration scolaire — Article 1er, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de la restauration scolaire au sein des écoles primaires ne peuvent excéder un prix plafond fixé chaque année par arrêté par le Gouvernement. L’augmentation de ces tarifs, d’une année sur l’autre, ne peut être supérieure au niveau de l’inflation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
