Intervention de Marylise Lebranchu

Je souhaiterais tout d’abord donner une précision à Mme Gatel : la restauration scolaire est obligatoire dans les collèges et les lycées. La loi du 13 août 2004 dispose que « la région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique… ». Il en va de même des départements pour les collèges.

Ce n’est que pour les seules écoles primaires qu’une telle obligation n’existe pas. Sans doute pour des raisons culturelles : pendant longtemps, les enfants pouvaient être accueillis chez eux, par leurs grands-parents, par exemple. Ce n’est qu’au moment de quitter l’école primaire pour aller dans un collège ou un lycée plus éloigné que la restauration scolaire devenait indispensable.

Nous souhaitons simplement faire en sorte que l’ensemble des enfants, quels que soient leur école, leur niveau et leur âge, puissent avoir ce repas.

J’en viens à l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur sur le plafonnement du prix. En revanche, une difficulté se pose sur le décret de 2000 qui aurait été abrogé en 2006.

Je ne comprends pas le fait générateur d’une telle décision. Il s’agissait justement de « bloquer » les tarifs, en fonction de l’évolution des salaires et des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, en attendant que ce décret soit effectivement revu. Son abrogation me fait l’impression d’un accident de l’histoire, que nous pourrons dépasser, et non d’une décision volontaire de ne plus encadrer le prix des cantines, ce qui serait terrifiant.

Aussi, je m’en remets à la sagesse du Parlement, rien n’empêchant ce dernier de remplacer une disposition réglementaire par une disposition législative.