Intervention de Catherine Morin-Desailly

À ce stade du débat, je souhaite intervenir brièvement, ayant écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de mes collègues.

Mme Blandin l’avait dit en commission, ce texte fait battre les cœurs, dans la mesure où il concerne les enfants. Il est normal que nous soyons dans l’émotion quand nous constatons des cas avérés de discrimination. Toutefois, l’émotion ne doit pas empêcher la raison et, surtout, le raisonnement.

Monsieur Manable, je n’ai pas bien compris vos propos. Vous affirmez en effet que le rejet de cette proposition de loi reviendrait à abandonner un principe constitutionnel. Je ne suis pas une grande juriste, mais je croyais que ce qui était inscrit dans la Constitution était gravé dans le marbre.

Par ailleurs, madame la ministre, la jurisprudence ne s’exerce pas hors sol, sans référence à l’état de droit, cela a été excellemment rappelé par les deux rapporteurs Jean-Claude Carle et Françoise Laborde. Il existe en la matière une jurisprudence constante et claire, qui est appliquée et qui correspond à cet état de droit.

Bien sûr, les familles ne sont pas assez informées de leurs possibilités de recours. Les préfets doivent être avertis par des circulaires – M. le rapporteur l’a dit – des moyens dont ils disposent pour faire appliquer le principe d’égalité devant un service public, rappelons-le, facultatif.

Ce que l’on attend d’une assemblée comme la nôtre c’est de raisonner bien pour faire la loi. Cela ne signifie pas que nous sommes dépourvus d’émotions ! Il n’y a pas, d’un côté, les sans-cœur et, de l’autre, les généreux. Il y a simplement un législateur qui doit examiner les choses avec attention et de façon éclairée.

Je note à ce propos que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse ni de statistiques avérées. Je regrette que cette proposition de loi ait été précipitamment inscrite dans une niche parlementaire.