Intervention de Jacques-Bernard Magner

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous reconnaissez – vous venez encore de le faire, madame la présidente de la commission – que nous sommes face à une discrimination inacceptable, qui plus est, sanctionnée par le juge. Toutefois, en rejetant notre proposition de loi, vous renvoyez les familles discriminées devant la justice pour faire valoir leurs droits, comme si elles allaient toutes engager une procédure.

Or ce sont précisément les familles dont la situation sociale et économique est fragile qui sont les moins armées pour ester en justice, alors qu’elles sont les premières victimes de ces discriminations, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Les associations de parents d’élèves ne disent pas autre chose : elles ont du mal à convaincre les familles concernées d’engager les démarches nécessaires pour obtenir l’accès de leurs enfants à la restauration scolaire.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas juger notre texte superfétatoire et redouter, dans le même temps, la pseudo-création d’un nouveau droit. Notre proposition de loi ne crée aucune nouvelle contrainte pour les collectivités locales. Oui, nous rappelons le droit aux communes et aux intercommunalités, peu nombreuses, certes, à s’en affranchir en toute illégalité, vous avez eu raison de le rappeler.

De votre côté, vous leur renouvelez votre confiance, en dépit du non-respect de certaines lois de la République. Vous rendez-vous compte du message que vous leur adressez ainsi ?

La libre administration des communes, ce n’est assurément pas le choix de se placer au-dessus de la loi. Nul ne peut s’arroger le pouvoir de subordonner un principe constitutionnel à l’appréciation ou à la situation budgétaire de telle ou telle commune ou intercommunalité, d’autant que ce ne sont pas forcément les communes les plus pauvres ou les plus en difficulté qui organisent ces pratiques discriminatoires. Rappelons tout de même que nous parlons de moins de cent communes sur les 20 000 qui proposent un service de restauration scolaire. Toutefois, si ce texte n’était pas adopté, elles pourraient être plus nombreuses à l’avenir.