Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente de la commission, vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas juriste, tout en ayant recours à une expression utilisée par les juristes.

Bien évidemment, la jurisprudence n’est pas hors sol ! Sinon, nous ne nous serions jamais intéressés au droit. Là n’est pas le sujet ! Le problème, c’est que beaucoup de familles n’iront pas ester en justice, même si elles en ont le droit.

Malheureusement, vous prenez l’exemple d’une école d’une commune que je ne citerai pas. Alors qu’elle regroupe 620 élèves, l’association des parents d’élèves ne comporte que onze personnes ! Les gens en grande difficulté ne s’autorisent même plus, parfois, à participer à des associations. C’est un sujet important : aujourd'hui, en France, dans tous les milieux, mais plus particulièrement dans certaines communes, les gens ne s’installent pas définitivement. Ils attendent parfois un logement ailleurs. L’installation dans une commune, il faut le savoir, n’emporte plus identité et vie sociale. C’est une réalité qui nous éclate au visage, quand on regarde un certain nombre de choses.

Je fais confiance aux associations de parents d’élèves. Pourtant, j’ai entendu des propos terribles dans la bouche de certains d’entre eux, selon lesquels certaines associations, qui organisaient des fêtes ou faisaient en sorte que tous les élèves puissent participer aux classes de nature, se sont peu à peu transformées en associations destinées à promouvoir la réussite scolaire des enfants de leurs membres, la solidarité n’étant plus au rendez-vous.

Ceux qui paient la note de ces situations – nous en sommes tous responsables, quelle que soit notre appartenance politique –, ce sont les familles qui auront du mal à saisir le tribunal administratif. Les familles en grande difficulté ne connaissent pas leurs droits. Un peu plus de 40 % des personnes qui auraient droit au RSA, créé par une autre majorité que la nôtre – cela dure donc depuis plusieurs années – ne le demandent pas, faute de connaissance du droit. Il ne faut pas croire que nous sommes ici l’image des familles. Tel n’est malheureusement pas le cas. Nous sommes des privilégiés qui avons eu la chance de nous engager en politique.

Face à Roger-Gérard Schwartzenberg et aux différents groupes qui défendaient ce texte – je rappelle que l’opposition s’est abstenue à l’Assemblée nationale –, le Gouvernement a mis un certain temps à rendre son avis sur cette question. Si la jurisprudence n’avait pas été solide, il se serait agi d’un débat de juristes.