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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 décembre 2015 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Claude Bérit-Débat, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi pour une République numérique, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
