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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Article 21
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Cet amendement prévoit qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.
Cette proposition est dans l'esprit des précisions que j'ai apportées tout à l'heure.
