Intervention de Michel Le Scouarnec

Comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, mais aussi dans le cadre du débat budgétaire, de nombreuses dispositions régissant la politique agricole relèvent du niveau européen, l’architecture de la PAC étant fixée pour sept ans et la prochaine réforme devant intervenir en 2020.

C’est pourquoi, par notre amendement, il nous semble essentiel de rappeler au Gouvernement la nécessité d’agir au sein du Conseil européen et auprès de la Commission européenne pour la mise en œuvre de mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs et stables pour les productions, car c’est bien de cela que souffre aujourd’hui notre agriculture.

La mise en place d’un prix minimum européen est un objectif ambitieux, qui devrait contribuer à réduire les cas de distorsion de concurrence qui se multiplient sur le marché intracommunautaire. Les productions, dont le coût dépend fortement de la main d’œuvre, en sont plus particulièrement victimes.

Ce prix minimum devra tenir compte des spécificités des différentes zones de production : il devra être modulé en fonction des conditions de production sur les territoires – le prix des facteurs de production n’est pas le même en plaine ou en montagne, dans des zones bien desservies ou défavorisées – et en fonction des conditions climatiques.

Il faut aussi activer des dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire. À l’inverse des négociations en cours sur les différents traités de libre-échange, qui ne prennent pas en compte les spécificités des productions agricoles françaises et européennes, il s’agit de rétablir une équité dans les relations commerciales internationales, en imposant aux produits que nous importons de respecter les mêmes exigences que celles que nous demandons à nos producteurs : haut niveau de protection sociale, mais également conditions sanitaires et environnementales.

Seule la mise en œuvre de mesures réglementaires ou douanières traduisant le principe de préférence communautaire pourra en effet mettre fin au dumping social, environnemental et sanitaire, qui caractérise aujourd’hui la concurrence mondiale sur les produits agricoles.

Enfin, notre amendement évoque également l’adoption de clauses de sauvegarde, qui existent déjà en cas de risque avéré pour la santé ou l’environnement, mais qui devraient être étendues aux risques économiques, afin de protéger nos exploitations, dont un grand nombre pourrait disparaître faute de revenu suffisant.