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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 21
Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement, qui tend à créer une dépense obligatoire, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales.
Je précise s'il était besoin que l'article 40 est applicable.
