Intervention de Franck Montaugé

L’article 3 est une forme de surtransposition du droit communautaire, laquelle n’est pourtant pas souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, comme l’indiquent les dispositions prévues à l’article 8 sur le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement.

Je souhaite alerter, à mon tour, sur la complexité des obligations qu’une telle disposition créerait pour les entreprises qui devraient prendre en compte de telles demandes. Tôt ou tard, le droit communautaire devra évoluer sur ce point, mais avec des modalités de mise en œuvre qui n’entravent pas la bonne marche, l’efficacité et la compétitivité des entreprises concernées.