Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 21h00

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie à dix-neuf heures trente.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande, présentée par le groupe UDI-UC, de création d’une mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte.

Elle a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mercredi 9 décembre 2015

Le soir et la nuit :

- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (texte de la commission, n° 217, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 10 décembre 2015

À 10 h 30 :

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’état d’urgence, pour une durée de six mois

- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution). Ce texte a été envoyé à la commission des finances, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 8 h 30 et, éventuellement, aux suspensions du matin et de l’après-midi

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 10 décembre, à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15 :

Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen

- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (n° 113, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (texte de la commission, n° 217, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Vendredi 11 décembre 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Éventuellement, samedi 12 décembre 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 14 décembre 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (texte de la commission, n° 211, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 11 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre après-midi

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures

Mardi 15 décembre 2015

À 14 heures :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

À 16 h 45 :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 15 décembre, à 12 h 30

À 18 heures :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes, 5 minutes attribuées à chaque groupe politique et 3 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 décembre, à 17 heures

5 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir et la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Mercredi 16 décembre 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit :

- Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

Délai limite pour la remise des candidatures à cette commission au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mardi 15 décembre, à 16 heures

- Désignation des vingt-cinq membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte

Délai limite pour la remise des candidatures à cette mission au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mardi 15 décembre, à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 ou nouvelle lecture

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture : réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ou nouvelle lecture

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture : réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (texte de la commission, n° 232, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (AN, n° 2925)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Jeudi 17 décembre 2015

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (texte de la commission, n° 236, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié : Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (texte de la commission, n° 238, 2015-2016) ; Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (texte de la commission, n° 241, 2015-2016)

Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (texte de la commission, n° 240, 2015 2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (texte de la commission, n° 189, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 12 janvier 2016

À 14 h 30 :

- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier, à 17 heures

- Débat sur le thème : « La forêt française en questions » (demande du groupe Les Républicains)

Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier, à 17 heures

À 17 h 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues (n° 197, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 janvier, à 17 heures

Mercredi 13 janvier 2016

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC

- Proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 198 rect., 2015-2016)

Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (n° 145, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (procédure accélérée) (AN, n° 3022)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (AN, n° 3052)

Ce texte sera envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

Jeudi 14 janvier 2016

À 11 heures :

- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

Temps attribué à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier, à 17 heures

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 14 janvier, à 11 heures

À 16 h 15 :

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air (demande de la commission d’enquête)

Temps attribué à la commission d’enquête : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier, à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 janvier 2016

À 14 h 30 :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission de la culture sur le projet de loi. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier en début d’après-midi et mercredi 20 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 2 heures

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 18 janvier, à 17 heures

À 16 h 45 :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 19 janvier, à 12 30

À 17 h 45 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)

Mercredi 20 janvier 2016

À 14 h 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Jeudi 21 janvier 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Mardi 26 janvier 2016

À 9 h 30 :

- Vingt-six questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1182 de M. Richard Yung à M. le ministre des finances et des comptes publics

-n° 1202 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1218 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1224 de Mme Colette Giudicelli à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes

- n° 1228 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1234 de M. Cyril Pellevat transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1238 de M. Daniel Gremillet à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 1240 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1245 de Mme Anne-Catherine Loisier à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1247 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 1257 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé du budget

- n° 1260 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de la défense

- n° 1264 de M. François Commeinhes à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1274 de Mme Brigitte Micouleau à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1275 de M. Patrick Chaize à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1277 de M. Hervé Maurey transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1280 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

- n° 1283 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1286 de M. Antoine Karam à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1288 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1289 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1291 de M. Louis-Jean de Nicolay à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1294 de M. Olivier Cigolotti à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1301 de M. Jean-Pierre Bosino à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 1316 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

À 14 h 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 janvier, à 17 heures

De 15 h 15 à 15 h 45 :

- Vote solennel par scrutin public, en salle des conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

À 15 h 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 242, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin et mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier, à 17 heures

Mercredi 27 janvier 2016

À 14 h 30 et le soir :

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (procédure accélérée) (AN, n° 3262)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (procédure accélérée) (AN, n° 3109 rectifié)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier, à 17 heures

Jeudi 28 janvier 2016

À 10 h 30 :

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (procédure accélérée) (n° 630, 2014-2015)

Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 janvier, à 17 heures

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 222, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier, à 17 heures

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 janvier, à 11 heures

Éventuellement, à 16 h 15 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Permettez-moi de saluer M. le rapporteur, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement.

J’avais constaté, en lisant la presse normande, le développement du « phénomène », si je puis dire, ou l’idée de rendre cessibles les contrats laitiers, et nous en avions parlé ensemble à plusieurs reprises.

Il s’agit, à mon sens, d’une erreur fondamentale. Je me félicite de la réponse de M. le ministre de l’agriculture, qui a été excessivement ferme sur la question. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des positions de tous les ministres de l’agriculture qui se sont succédé depuis 1983, qui, à propos des quotas laitiers, n’ont jamais entraîné la France vers la cessibilité.

Passer d’un contingentement administratif à un contingentement privé serait un très vilain message adressé aux agriculteurs, alors que nous sommes tous réunis ce soir pour essayer de faire diminuer leurs charges.

Certains voient dans cette cessibilité une possibilité d’opérer une structuration de la filière laitière dans certaines régions. Pour ma part, je ne le vois pas ainsi. Si une telle évolution devait intervenir par l’implication des uns ou des autres, cela ne doit surtout pas être des agriculteurs.

J’ai parlé tout à l’heure de l’implication des régions dans la régionalisation des productions et la structuration de filières, mais il ne faut pas donner de valeur marchande à quelque chose qui n’en a plus depuis la disparition des quotas.

Tout à fait !

Je voterai donc avec intérêt l’amendement de M. le rapporteur.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Cet amendement, qui est très pertinent, est de nature à contribuer à l’installation des jeunes agriculteurs, en évitant la marchandisation des contrats, ce qui est un point très positif.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé cet amendement, que le groupe socialiste et républicain votera.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Comme les orateurs précédents, je tiens à féliciter M. le rapporteur d’avoir soumis cette proposition à la commission des affaires économiques.

Il y a plusieurs décennies de cela, des acheteurs de lait venaient dans les exploitations faire des propositions, alors que tel n’est plus le cas aujourd’hui. Au contraire ! Il arrive même que les acheteurs demandent aux producteurs de trouver d’autres marchands à cause de la distance ou de diminuer la production. La situation est très différente de celle que nous avons pu connaître autrefois.

Par ailleurs, dans le cadre des auditions que nous avons menées, nos interlocuteurs nous ont fait part d’un problème de ramassage du lait dans les zones où la densité de production laitière est faible, ce qui entraîne un coût élevé. Jadis, il y avait la prime de ramassage du lait en montagne. Mais il y a bien longtemps que ce dispositif n’existe plus en tant que tel.

Les professionnels sont inquiets. Les acheteurs ne se précipitent pas – c’est le moins qu’on puisse dire ! – pour venir chercher du lait. À terme, cela créera des difficultés dans certaines exploitations.

Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur, dont l’amendement est effectivement très judicieux.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

J’observe en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

L’article 2 s’inscrit dans une logique d’amélioration de la contractualisation.

En effet, après avoir évoqué la détermination du prix à l’article 1er, nous devons à présent mettre en place une méthode pour que les différents acteurs puissent se rencontrer et discuter. C’est l’objet de la conférence de filière. Même si cela ne réglera évidemment pas tous les problèmes, cela pourra permettre d’anticiper une crise.

Par exemple, celui qui aura constaté une diminution de la consommation en Chine ou une augmentation plus sérieuse que prévu aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande pourra alerter sur le risque d’une baisse des cours six mois plus tard. Cela permettra de procéder à des ajustements pour rectifier le tir.

Les producteurs pourront également expliquer leurs problèmes. Tout le monde ne veut pas forcément que les distributeurs soient autour de la table, mais je sais que M. le ministre y est favorable.

C’est ainsi que nous pourrons améliorer le système.

J’ai indiqué précédemment que la morale primait la loi. Je voterai évidemment cet article. Mais, si nous voulons qu’il puisse s’appliquer pour le plus grand bénéfice de tous, il faudra que chacun fasse preuve de sincérité, de rigueur et d’honnêteté intellectuelle et que tous aient la volonté de partager la valeur ajoutée.

La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.

L’article 2 de cette proposition de loi crée une conférence de filière chargée d’examiner la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles.

Je me réjouis de cette mesure, qui renforce la prise en compte des contraintes réelles des agriculteurs, en instaurant un cadre de médiation des relations commerciales. La prise en compte de l’équilibre économique et de la compétitivité du monde agricole, filière par filière, devra, à mon sens, aussi intégrer concrètement les effets du plan Écophyto 2 sur les exploitations. Vous y avez fait référence, monsieur le ministre.

En application de la directive européenne sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, M. le Premier ministre a en effet chargé notre collègue député Dominique Potier d’émettre des recommandations pour la préparation d’une nouvelle version du plan.

À la suite d’une vaste concertation, le ministère de l’agriculture a rendu public ce nouveau programme, le 26 octobre dernier.

L’objectif de réduction de 50 % du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D’abord, une réduction de 25 % est visée à l’horizon de 2020, par la généralisation et l’optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50 % à l’horizon de 2025 reposera, selon le texte du ministère, sur des « mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues ».

Par souci légitime de protection de l’environnement et de performance, notre agriculture est engagée dans un profond mouvement de réduction du recours aux pesticides. En tant qu’ancien rapporteur des lois Grenelle I et II, je m’en réjouis évidemment. Mais la compétitivité de l’agriculture française doit être maintenue, vis-à-vis, notamment, de nos amis, et néanmoins concurrents européens.

À mon sens, la conférence de filière devrait disposer d’indicateurs permettant de suivre chaque année les effets sur les rendements et la rentabilité des exploitations.

Très bien !

L'amendement n° 23, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632 -2 - … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. L’ensemble des syndicats agricoles est convié à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce.

« Ce niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du présent code sont respectivement chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres.

Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture. C’est pourquoi nous vous proposons une réécriture de l’article 2.

Tout en préservant l’idée d’une conférence annuelle entre les acteurs de la filière agroalimentaire – c’est une bonne chose ! –, nous proposons de rétablir un juste équilibre entre ces acteurs au bénéfice des consommateurs et des paysans. Pour sortir de la « vente à perte » imposée chaque année aux agriculteurs, nous vous suggérons, mes chers collègues, des mesures en matière de détermination et d’encadrement des prix.

Pour ce faire, nous pensons que cette conférence annuelle doit définir un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque grande production agricole. Ce prix indicatif – le dispositif ne sera donc pas contraire au droit européen – tiendra compte, notamment, de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole.

Enfin, cette conférence annuelle pourra définir un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.

Tel est le sens de cet amendement

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent l’instauration d’une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions.

Il s’agit d’une demande récurrente des parlementaires de votre sensibilité politique, mon cher collègue. Je pense, notamment, à la proposition de loi du député André Chassaigne.

La recherche du juste prix, de la juste rémunération des agriculteurs pour leur travail est évidemment l’un des objectifs de la politique agricole. Mais il ne peut pas y avoir de discussion collective aboutissant à fixer des prix directeurs ou des prix plancher. C’est interdit par le droit européen, et cela peut donner lieu à des sanctions très lourdes. Je vous renvoie à l’exemple de l’endive.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en commission une nouvelle rédaction de l’article 2, en prévoyant une conférence de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Cette conférence de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires, mais elle ne peut pas fixer les mêmes prix pour tout le monde, car ce serait constitutif d’une entente, au sens du droit de la concurrence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’analyse de la commission sur cet amendement. Une telle négociation de prix relèverait d’une entente contraire au droit européen. En plus, il suffirait que certains ne s’entendent pas pour qu’il y ait des amendes à verser. C’est déjà arrivé à de nombreuses reprises ; évitons que cela ne se reproduise.

Je centrerai mon propos sur la conférence annuelle sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Je le souligne, le médiateur est mentionné dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit précisément de faciliter les négociations entre les différents acteurs de la filière, quelle qu’elle soit d’ailleurs. À ce propos, si l’on fait une conférence annuelle pour la filière laitière, il faudra en faire une pour toutes les filières.

Le véritable sujet, c’est celui que j’ai évoqué dans mon propos liminaire – cela a été l’objet d’une brève d’Agra FIL ! – : il n’y a pas d’interprofession ! Si je me bats pour qu’il y ait une interprofession dans le lait, c’est aussi pour y associer la grande distribution.

L’interprofession a été remise en cause par un débat entre producteurs et industriels ayant conduit à la démission de son président, Thierry Roquefeuil.

J’ai dit au président de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, que la future interprofession laitière doit intégrer la grande distribution.

Tout à fait !

À défaut, la discussion concernerait seulement les transformateurs et les producteurs, qui viendraient se plaindre de la grande distribution auprès du ministre en cas de problème ! Si nous voulons avoir une organisation correcte, il faut mettre en place des interprofessions dans lesquelles tous les acteurs d’une filière se réunissent pour discuter. Sinon, cela ne marchera pas !

Je ne suis donc pas favorable à une conférence annuelle. Pour moi, l’enjeu est d’avoir de véritables interprofessions. C’est d’ailleurs ce à quoi nous incite le droit européen.

Très juste !

C’est ce que nous devons faire !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je suivrai la position du Gouvernement, et je ne voterai malheureusement pas l’amendement de notre collègue Michel Le Scouarnec.

Pour autant, nous devons, me semble-t-il, l’interpréter comme un appel au secours.

C’est bien ainsi que je l’interprète !

Dans certaines filières, on pourrait effectivement s’entendre sur un prix indicatif. C’est ce qui s’est passé pour le porc. Comme le prix est indicatif, Bruxelles ne peut rien dire.

Monsieur le ministre, comment peut-on travailler quand les cours de certains produits varient du simple au double ? Par exemple, ceux du blé ont pu fluctuer de 90 euros la tonne à 200 euros la tonne ! Quel est l’industriel ou le commerçant qui pourrait travailler normalement dans de telles conditions ? En plus, il y a d’autres aléas : le blé peut germer ; il peut être touché par la grêle, même si cet aléa est couvert par les assurances, etc.

Notre collègue soulève donc un vrai problème. Je sais bien que nous ne pourrons pas le régler ainsi, au détour d’un article de loi ; en plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, ce serait contraire au droit européen.

Mais nous pourrions avoir des conférences annuelles pour envisager des prix indicatifs, qui permettraient aux acteurs concernés de travailler normalement.

Aider à l’installation des jeunes agriculteurs est une noble mission que les anciens doivent remplir. Mais comment des jeunes agriculteurs peuvent-ils s’installer quand les cours varient du simple au double ? C’est impossible ! L’obligation de souscrire à une assurance récolte, une mesure que nous examinerons tout à l’heure, ne réglera rien du tout, compte tenu des variations actuelles des cours.

Ainsi que cela a été évoqué tout à l’heure, voilà vingt ou trente ans, le système était très protecteur ; le droit européen nous autorisait à prendre les mesures adaptées. Aujourd'hui, ce n’est plus le cas. Pour autant, dans toutes les filières, les agriculteurs sont sur la corde raide.

En plus, avec les cours internationaux, il suffit que l’euro remonte par rapport au dollar – nous le voyons en ce moment à propos des céréales ! – pour que nos agriculteurs subissent du jour au lendemain une baisse de 5 % ou 10 % de leurs revenus !

Certes, j’ai bien conscience que nous ne réglerons pas le problème ce soir. Mais, à l’instar de mon collègue Michel Le Scouarnec, je pense qu’il mérite tout de même d’être soulevé !

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre.

Une conférence annuelle – certes, l’idée peut effectivement paraître séduisante ! – ne résoudra pas le problème du déséquilibre actuel des forces. L’interprofession permet de réunir l’ensemble des acteurs de la filière, du producteur jusqu’au distributeur. Mais vous connaissez le poids de la grande distribution ; j’en ai parlé tout à l’heure. Nous devons faire part à ces professionnels de notre volonté d’intégrer le coût de production dans le prix final. Mais ils n’ont aujourd'hui aucun intérêt à nous écouter. Ils font ce qu’ils veulent, vous le savez très bien.

À mon sens, il faut absolument que la filière s’organise pour faire contrepoids face à la grande distribution. In fine, c’est cette dernière qui étouffe le prix et le répercute sur le premier des acteurs, c'est-à-dire le producteur.

Cet article nous laisse donc sceptiques, même si nous en comprenons les motivations. Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! On peut se faire plaisir en inscrivant une telle disposition dans la loi, mais il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas. Il faudra impérativement convaincre la grande distribution de changer de stratégie et de ne plus aller vers les prix les plus bas !

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que les derniers accords de l’interprofession laitière ont été cassés. Cela fait en effet quelques années maintenant qu’on n’a plus le droit de conclure des accords interprofessionnels et de s’entendre, hélas ! sur le prix du lait.

Deuxièmement, l’article 2, qui prévoit l’organisation d’une conférence de filière placée sous l’égide du médiateur, introduit un élément majeur, à savoir l’entrée dans la négociation de la restauration collective, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous proposons en effet que cette conférence réunisse à la fois les producteurs, les transformateurs, les maillons de la grande distribution, mais aussi la restauration collective.

Exactement !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

J’ai entendu les arguments de M. le ministre sur l’interprofession.

Il est vrai qu’on ne va pas résoudre ici, ce soir, le problème. Pour autant, il y en a marre d’entendre dire qu’on n’y peut rien face à la grande distribution ou encore que l’Europe est responsable de ceci ou de cela ! Il va bien falloir la faire bouger cette Europe dans le sens de la régulation, qui est nécessaire, afin que les producteurs puissent être payés à hauteur de leur travail et de la qualité de leurs produits.

Plus on sera nombreux à donner des signes forts en ce sens, mieux ça vaudra ! C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste soutiendra cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Je serai plus bref en présentant cet amendement. Le précédent a fait l’objet d’une bonne discussion et connaîtra peut-être une suite un jour…

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires l’application d’un dispositif partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986 : le coefficient multiplicateur. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, plus particulièrement ceux des distributeurs.

J’espère que cet amendement aura plus de chance que les précédents, mais je ne me fais pas d’illusions…

Quel est l’avis de la commission ?

Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé France AgriMer, entre le stade de gros et le stade de détail.

Ensuite, son application généralisée à l’ensemble des produits en crise supposerait des moyens importants de contrôle administratif des prix. On ne voit pas pour l’instant comment la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait en garantir l’application effective.

Enfin, il ne protège pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières, pour maintenir des prix bas au consommateur. Le risque est même fort de remplacer un approvisionnement national, auquel s’applique le coefficient multiplicateur, par un approvisionnement extérieur, auquel la règle ne pourrait s’appliquer.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, l’idée de mettre en place un coefficient multiplicateur à chaque niveau de la filière part d’un bon principe.

On a déjà essayé !

Une telle proposition paraît simple, mais elle est en réalité d’une complexité énorme. Comment appliquer le même coefficient multiplicateur à tous les maillons alors que certains d’entre eux ont manifestement plus de besoins que d’autres ?

Par ailleurs, un tel mécanisme aura des répercussions sur le consommateur. Le risque est donc grand de substitution avec d’autres produits. Nous nous situons en effet dans une économie de marché. Au bout du compte, le choix du consommateur se fera entre la qualité et le prix. Dans ce genre d’arbitrage, si le prix est trop élevé par rapport à la qualité du produit, le consommateur ira acheter ailleurs.

Voilà pourquoi je partage l’avis de la commission, même si je comprends parfaitement la logique de cet amendement, lequel reste néanmoins impossible à mettre en œuvre dans une économie de marché.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

La question de l’élaboration des prix et de la fixation des marges est un point fondamental. Toutes les précautions concourant à une plus grande clarté nous paraissent donc utiles.

Il est indispensable que les attitudes des différents partenaires soient clarifiées. Ceux qui ne joueront pas le jeu de la transparence sur les prix et les marges doivent impérativement afficher leurs manquements de manière que le public puisse prendre connaissance de leur refus de participer à un tel dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que la non-réponse peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges et peut menacer la crédibilité même de l’observatoire – même si celui-ci ne se plaint pas dans ses rapports annuels de la non-transmission systématique de données.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de mettre en place une « publicité négative » sous forme d’un affichage du manquement par l’établissement contrevenant, afin d’informer le grand public des pratiques de certaines entreprises.

Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe. Cependant, sa mise en œuvre dépendra des moyens de contrôle qui y seront consacrés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas certain d’avoir bien saisi l’objet de cet amendement. S’agit-il d’obliger les entreprises qui refuseraient de se soumettre aux enquêtes de l’observatoire de publier les statistiques sur les prix et les marges ?

Non, il s’agit de faire connaître publiquement qu’elles refusent de participer !

Nous n’avons reçu aucune demande de l’observatoire en ce sens. Je ne saisis pas très bien l’intérêt d’un tel amendement. J’en demande donc le retrait.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Lorsque nous avons eu le débat sur la filière et le contrat, le groupe UDI-UC a considéré qu’il manquait un étage à la fusée, à savoir la compétitivité. Nous avons également estimé qu’il faudrait du temps à la filière pour se mettre en place. L’existence d’un médiateur en amont pour faciliter les discussions sur l’organisation et les prix nous a donc paru nécessaire. Cette idée a été reprise par le Gouvernement, et le médiateur a été créé.

Cependant, l’encadrement doit aller plus loin. Non seulement il faut un médiateur en amont, mais il est également nécessaire de prévoir d’éventuelles pénalités en aval : le consommateur doit en être l’arbitre. Il est donc important que ce dernier soit informé. À quoi bon vouloir multiplier les circuits courts, à quoi bon faire en sorte que tous les produits vendus en France le soient dans de meilleures conditions si l’on ne fait pas entrer les consommateurs dans le jeu ? C’est pourquoi il nous paraît utile que tous ceux qui refusent de répondre aux enquêtes soient connus du consommateur, selon le principe du « name and shame ».

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je partage les arguments qui ont été avancés par mes collègues. Cet amendement est un pas vers davantage de transparence.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. À l’amendement n° 5 rectifié, il est prévu que l’observatoire publie la liste des entreprises refusant de se soumettre aux enquêtes du service statistique. C’est une bonne idée. En revanche, le fait que ces entreprises elles-mêmes affichent leur propre refus n’apportera rien de plus. À choisir entre l’amendement n° 4 rectifié et l’amendement n° 5 rectifié, j’opte pour le second. Vous voyez, monsieur Dubois, que je suis attentif à vos propositions. Je choisis uniquement la meilleure solution !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, les amendements n° 4 rectifié et 5 rectifié sont extrêmement complémentaires. La commission étant favorable aux deux, je propose que nous les votions.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

L’étiquetage est plus que jamais d’actualité.

Absolument !

M. Michel Raison. C’est une question de transparence. Le monde politique connaît bien ce sujet : bientôt, on va nous demander de nous mette tout nus dans la rue !

Il y va de même pour l’étiquetage des produits. C’est vrai qu’il est important que le consommateur soit informé sur les produits qu’il achète. Il doit savoir, par exemple, ce que contient le ravioli qu’il mange et l’origine des différents ingrédients.

Absolument !

Mais est-ce qu’il faut aller jusqu’à l’excès et compliquer la vie de nos entreprises, au risque de les faire couler ? En quoi c’est utile d’indiquer d’où vient la présure du fromage et autres détails ?

De ce point de vue, la rédaction de l’article 3 est équilibrée puisqu’elle suggère la transparence pour les matières de base, qu’il s’agisse des produits carnés ou des produits laitiers. C’est un pas en avant. Je suis certain que le ministre partagera mon avis !

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

Comme vous le savez, à la suite de la crise de la vache folle, le processus d’étiquetage a été rendu obligatoire en 2000 pour les viandes bovines non transformées. Dans un second temps, le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », a étendu l’obligation d’étiquetage du pays d’origine à d’autres viandes et produits agricoles. Cependant, les produits agricoles entrant dans la composition des plats transformés échappent, nous le savons, à cette contrainte.

L’article 3 prévoit un moyen habile de contournement de la réglementation européenne. Néanmoins, l’information du consommateur a posteriori n’est pas idéale et pourrait être à l’origine d’une « usine à gaz », comme l’ont souligné à juste titre les associations de consommateurs et les industriels.

Je précise toutefois que mon amendement, lequel, vous l’aurez compris, est d’appel, vise à relancer le débat plutôt qu’à contester le dispositif, qui a notre soutien sur le fond. En effet, l’étiquetage n’a pas seulement des vertus pour les consommateurs. Il est aussi un gage de compétitivité s’agissant en particulier de la compétitivité « hors prix », pour laquelle les agriculteurs français sont très bien positionnés, puisqu’ils ont entrepris depuis longtemps une démarche visant à améliorer la qualité.

Mes chers collègues, je souhaite simplement sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la négociation au niveau européen pour un étiquetage obligatoire, sachant que le Parlement européen a adopté, le 11 février dernier, une résolution appelant la Commission européenne à aller dans ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Le règlement INCO interdit aux États membres d’obliger tous les opérateurs économiques à effectuer l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires lorsque cela n’est pas prévu par le droit européen. Actuellement, seuls certains secteurs sont concernés par l’obligation d’étiquetage : viande bovine fraîche, viandes crues de porc, mouton et chèvre, mais aussi miel, œufs, huile d’olive ou vin. On ne peut pas le faire dans les autres cas. L’article 3 permet de contourner cette interdiction en prévoyant une information a posteriori.

J’ai entendu les propos de M. Collin, et j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il serait en effet dommage de supprimer l’article 3, car ce serait en quelque sorte « mettre le pied dans la porte » par rapport à la négociation européenne. Par ailleurs, il faut répondre à la demande très importante des consommateurs, que nous avons rencontrés, et des producteurs eux-mêmes.

Un amendement adopté en commission sur l’article 3 visant à préciser qu’il est question de l’ingrédient principal a également eu pour effet de rassurer les transformateurs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis plutôt favorable à l’idée que ce débat soit porté au niveau européen.

Je comprends la controverse sur l’origine des produits, surtout de ceux qui ont été transformés. Comme cela a été rappelé, des progrès ont été faits : toutes les viandes fraîches sont aujourd’hui soumises à l’obligation d’un étiquetage d’origine, reconnu au niveau européen. Mais, je vous le dis, indiquer l’origine de tous les ingrédients qui entrent dans la composition d’un produit transformé, y compris les épices, le sel ou le poivre, reviendrait à introduire une grande complexité, et ce alors même qu’au Sénat vous voulez simplifier la vie des entreprises !

Inscrire dans la loi qu’un consommateur peut demander à une entreprise l’origine de tous les produits et ingrédients entrant dans la composition d’un produit transformé pose un véritable problème. Ce qui compte et ce qu’il faut promouvoir, c’est l’étiquetage de l’ingrédient principal, par exemple « Viandes de France » pour la viande ou « Lait collecté et conditionné en France » pour le lait.

Il ne faut pas chercher à généraliser l’étiquetage à tous les produits, mais à favoriser l’étiquetage de l’origine française. C’est l’objectif du cahier des charges que nous avons mis en place avec INTERBEV, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, en créant le logo « né, élevé, abattu, transformé en France », qui est excellent.

Au niveau européen, certains pays, qui ne sont pas forcément ceux où sont nés les animaux, mais simplement ceux où ils ont été engraissés et abattus, ne préciseront jamais dans l’étiquetage le lieu de naissance de l’animal. En effet, des cochons engraissés en Allemagne ont pour naisseurs des bêtes danoises et néerlandaises.

Exact !

Au moment de la « crise des lasagnes », j’avais eu cette discussion avec mon homologue allemande, et nous avions buté sur la question de la naissance : elle ne voulait pas ajouter cette mention, tandis que j’étais favorable au logo « né, élevé, abattu, transformé » dans tel ou tel pays.

La stratégie que nous avons adoptée est le résultat d’une négociation interprofessionnelle. Ce n’est pas le seul ministre de l’agriculture qui l’a définie ! J’avais certes proposé une ligne, mais ce sont les professionnels qui ont construit leur cahier des charges.

Tout doit être fait pour appliquer ce cahier des charges. Je rappelle, à cet égard, que ce logo est d’ores et déjà très bien perçu par les consommateurs. La preuve en est qu’un grand distributeur a demandé à ce que ce logo soit utilisé sous sa forme générique « Viandes de France », pour ne pas avoir à le décliner avec les représentations de bovins, lapins, porcs et moutons prévues par l’interprofession. Celle-ci ne voulait pas bouger ; je lui ai dit qu’il fallait le faire.

Ce logo commence donc à être identifié. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet article.

On pourrait certes comprendre, lorsque l’origine d’un produit n’est pas indiquée, qu’un consommateur demande à connaître l’origine des ingrédients ou de l’ingrédient principal. Mais il importe, avant tout, de préserver la connaissance de la traçabilité garantie par le logo « Viandes de France ». À défaut, nous nous pénaliserions nous-mêmes !

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous rassure, monsieur le ministre, l’article 3 tel qu’il est rédigé va complètement dans votre sens.

Premièrement, nous avons le courage de dire, au travers de cet article, qu’il ne faut pas compliquer les choses et que, ce qui est important, c’est l’ingrédient principal. Il n’est donc pas question, par exemple, d’indiquer l’origine de la vanille entrant dans la composition d’un yaourt à la vanille ; l’important est d’indiquer l’origine du lait.

Deuxièmement, nous avons précisé que les entreprises ne donnant pas l’information sur leurs produits ont l’obligation, si le consommateur demande l’origine de l’ingrédient principal, de lui communiquer cette information. Cet article vise donc à pénaliser ceux qui refusent, par exemple, le sigle « Viandes de France » ou encore l’étiquetage « Lait collecté et conditionné en France » que vous préconisez.

L’objet de cet article est donc de répondre à l’attente de la société et des consommateurs, tout en assurant la conformité de la législation au droit européen.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

L’article 3 est une forme de surtransposition du droit communautaire, laquelle n’est pourtant pas souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, comme l’indiquent les dispositions prévues à l’article 8 sur le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement.

Je souhaite alerter, à mon tour, sur la complexité des obligations qu’une telle disposition créerait pour les entreprises qui devraient prendre en compte de telles demandes. Tôt ou tard, le droit communautaire devra évoluer sur ce point, mais avec des modalités de mise en œuvre qui n’entravent pas la bonne marche, l’efficacité et la compétitivité des entreprises concernées.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je voterai l’article 3, car nous avons intérêt à ce que l’agriculture française soit la plus transparente possible en termes de composition des produits transformés et, comme l’a dit le rapporteur, à ce qu’un maximum d’informations relatives aux ingrédients principaux soient données.

Vous avez beaucoup insisté, monsieur le ministre – je l’ai également signalé dans mon intervention liminaire –, sur l’action que vous avez menée en faveur de la viande française, notamment au travers des logos. Elle est très positive ! Je crois d’ailleurs que les consommateurs souhaitent qu’elle soit étendue au plus grand nombre possible de produits.

Puisque nous parlons de l’importance de l’indication d’origine, je vais revenir sur l’anecdote déjà évoquée par Jean-Claude Lenoir. Si nous n’avions pas lu sur l’étiquette, lors d’un récent petit-déjeuner au Sénat, que le lait qu’on nous servait était allemand, nous n’aurions pas réagi, car on nous avait dit que désormais, au Sénat, on servait du lait français. On voit bien que l’étiquetage sert aussi la production française !

Toujours pour ce qui concerne la transparence, je souhaite vous soumettre un problème auquel je n’ai pas encore trouvé de solution. Peut-être pourrez-vous me la donner ?

Les éleveurs ont reçu dernièrement la lettre suivante de leur vétérinaire : « Cher client, la réglementation ayant évolué cette année, nous ne sommes plus en mesure de vous communiquer les tarifs ainsi que les noms des produits de traitement antiparasitaires. Néanmoins, bien qu’ils ne soient pas systématiquement nécessaires, les traitements d’automne restent indiqués dans bien des situations. »

Je ne peux pas comprendre, alors même qu’on parle de transparence, qu’un vétérinaire ne puisse plus transmettre ce type d’indications aux éleveurs !

J’aimerais, monsieur le ministre, obtenir une réponse – pas forcément ce soir – à cette question. Je trouve en effet inadmissible que les éleveurs ne puissent pas savoir avec quels produits ils vont traiter leurs animaux à la rentrée et ce que ça leur coûtera. Je pourrais vous transmettre cette lettre envoyée par un cabinet vétérinaire. On nous a dit qu’il s’agissait d’une nouvelle réglementation visant à éviter l’utilisation excessive de ces produits. Cela mérite des éclaircissements !

Très bonne question !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Les vétérinaires sont là !

M. Jean Bizet. Je ne répondrai pas à votre question, mon cher collègue, mais je dirai simplement que, de notre temps, c’était tout de même autre chose…

Je souhaite revenir sur cet article, que je qualifierais d’élégant, pour plusieurs raisons : premièrement, il respecte le droit communautaire, ce qui est un minimum ; deuxièmement, il est facultatif ; troisièmement, il n’induit pas de contrainte inconsidérée pour l’entreprise, puisqu’il prévoit de lui accorder un délai d’environ un mois afin qu’elle puisse répondre à l’inquiétude ou à la demande d’information du consommateur. Enfin, l’article 3 ne me semble pas prévoir une charge excessive pour l’entreprise de transformation.

Je ne sais pas quel sera le destin des dispositions de cet article au-delà du vote de nos assemblées, mais il n’est pas certain que le consommateur y ait fréquemment recours. Quoi qu’il en soit, leur existence même permet d’adresser un message fort au consommateur, que ce dispositif rassurera. Je voterai donc cet article sans détour.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine et le mode d’élevage utilisé pour les produits carnés, laitiers et les œufs constituant un des ingrédients des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’origine

insérer les mots :

et du mode d’élevage

La parole est à M. Joël Labbé.

Voilà un amendement élégant, mais non d’appel, car j’espère vivement qu’il sera adopté ! Il vise à étendre l’obligation d’information a posteriori des consommateurs qui en feraient la demande à l’indication du mode d’élevage, au-delà de l’origine géographique, et à l’ensemble des produits ingrédients issus de l’élevage. Sont notamment visés les œufs, dont l’origine et le mode d’élevage ne sont pas indiqués sur l’étiquetage lorsque ceux-ci sont utilisés comme ingrédient.

Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures, qui ont de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % de nos concitoyens considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.

Le développement des élevages industriels en France dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière avec l’installation de fermes-usines, comme celle des Mille vaches, participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France

Ce n’est pas vrai !

… et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Cela fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.

En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet de répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers. En outre, on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels, ce qui n’est pas normal.

Je l’ai dit dans la discussion générale, cette information est facile à produire si on utilise les codes 0, 1, 2 et 3. Cela permettrait d’acheter de la viande française, de préférence de haute qualité.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Notre amendement s’inscrit dans une évolution législative incontournable. En effet, l’article 3 de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 avait introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».

De même, la loi relative à la consommation a rendu cette mention obligatoire, tout en renvoyant la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine à un décret en Conseil d’État, « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article ».

Toutefois, si, depuis le 1er avril 2015, la mention de l’indication du pays d’origine a été étendue aux viandes de mouton, de porc et à la volaille, la Commission européenne s’y refuse pour les autres produits agricoles et l’ensemble des produits transformés.

Alors que les producteurs subissent aujourd’hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont donc toujours pas informés de façon obligatoire et rigoureuse sur l’origine des produits qu’ils achètent, en particulier pour les produits transformés, qui représentent désormais près de 80 % des aliments que nous consommons. Il nous paraît important de rendre obligatoire la mention de l’origine pour tous les produits alimentaires : c’est une demande très forte des producteurs et des consommateurs.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement tend à prévoir l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

L'amendement n° 17, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

L’objet est le même que celui de l’amendement n° 26.

La mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Or les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base, comme les viandes, la charcuterie, les œufs, le lait, le beurre, les fromages, qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.

En France, nous utilisons essentiellement du soja transgénique qui vient d’Amérique du Sud. Il va falloir, à l’avenir, rompre avec ces pratiques pour produire des protéines françaises et européennes, car nous ne pourrons pas continuer à utiliser ce mode d’alimentation animale. Je l’ai déjà dit, la terre sud-américaine doit servir à nourrir les populations sud-américaines.

Oui !

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de la question soulevée par l'amendement n° 15, notamment après le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement proposé par M. Collin, il faut faire preuve d’une grande prudence.

L’article 3 vise à prévoir la possibilité pour les consommateurs de demander l’origine de l’ingrédient principal. Ne compliquons pas les choses : tenons-nous en déjà à ce type d’information pour les consommateurs ! Il sera toujours temps, ensuite, d’aller plus loin.

Je le redis, il faut être très prudent : je vous rappelle qu’un certain nombre d’agriculteurs ont mis en place des cahiers des charges, avec des labels, des appellations, qui définissent les conditions de production. Il ne faudrait pas les fragiliser.

Puisque la COP 21 bat actuellement son plein, je tiens à expliquer ce qui se passerait si on s’engageait dans cette voie. Si l’industriel devait préciser les conditions de production de tel ingrédient majeur venant de France, il ne pourrait plus collecter dans le même camion des matières provenant de systèmes d’exploitation différents, alors que celles-ci se retrouvent toutes dans le produit final.

Ne cassons pas les démarches entreprises localement ! Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l'amendement n° 25, qui relève du même esprit.

Sur les amendements n° 26 et 17 relatifs aux OGM, je rappelle qu’un certain nombre de produits bénéficient de labels ou de conditions de production sans OGM. Mais vouloir généraliser et complexifier l’information sur l’origine de l’ingrédient principal du produit acheté par un consommateur compliquerait les choses et casserait les démarches de qualité mises en place par les agriculteurs dans nos territoires. L’avis est donc, là aussi, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les quatre amendements tendent à prévoir l’inscription sur les étiquettes de toute une série d’informations que souhaiterait avoir le consommateur. Je suis sûr que si l’on continuait à débattre on trouverait encore d’autres éléments à faire figurer sur ces étiquettes !

C'est vrai !

On a déjà évoqué les questions sanitaires, notamment l’utilisation des antibiotiques…

L’état de santé du producteur…

On n’ira peut-être pas jusque-là…

Je vous le dis, trop d’informations sur les étiquettes finissent par tuer l’information du consommateur ! Si on n’y prend garde, à force de multiplier les informations, on finira par s’y perdre ! Cela a été rappelé : en ce qui concerne les productions de qualité bénéficiant d’un label, comme les poulets en plein air, de nombreuses informations sont données sur les conditions de l’élevage.

Je le redis, cette logique d’information sur l’origine des produits suppose qu’on soit à la fois extrêmement structuré, avec des cahiers des charges qui s’appliquent et qui sont respectés par tout le monde, et simple, pour que le message passe auprès du consommateur.

Je prendrai l’exemple des rillettes. Aujourd’hui, l’étiquette « Viandes de France » signifie qu’elles sont fabriquées avec des cochons d’origine française. Je le précise, parce que nous avons justement eu, dans la Sarthe, un problème sur l’origine des cochons utilisés pour faire les rillettes. Ainsi, les choses sont simples et claires, et le consommateur sait ce qu’il achète. En revanche, si l’on multiplie les informations dans tous les sens, il ne saura pas et fera de mauvais choix.

Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

Cet amendement est particulièrement caricatural.

Monsieur Labbé, vous êtes bien gentil, mais soit vous faites de l’idéologie, soit vous êtes démagogue !

Oh !

Pourquoi évoquer, dans l’objet de votre amendement, les élevages industriels ? Ceux-ci fabriqueraient des produits de moins bonne qualité que les petits élevages ? Mais êtes-vous allé voir ces petits élevages ?

Je connais mon sujet !

Je ferai une comparaison, qui vaut ce qu’elle vaut : avec votre raisonnement, cela signifierait qu’on est moins bien soigné dans les petits hôpitaux que dans les grands.

Qui est dans la caricature, là ?

À vrai dire, on peut être bien ou mal soigné, dans les petits hôpitaux comme dans les grands. De même, les produits peuvent être de très bonne qualité dans les petites exploitations comme dans les grandes. Je le répète, votre amendement est tout à fait caricatural.

Soyons clairs, car vous êtes en train de jouer au billard à trois bandes. On a parfaitement le droit d’être opposé aux grandes exploitations ou aux grands élevages pour des raisons sociales ou pour des raisons de structures agricoles – nous pouvons débattre de ces questions –, mais attaquer les grandes exploitations agricoles, ou les petites d’ailleurs, par le biais de la qualité des produits qu’elles fabriquent, c’est déloyal !

C'est indigne !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je ne mets pas en doute la sincérité de M. Labbé, …

Ah ! Merci !

… mais je voudrais le mettre en garde. Il est extrêmement compliqué de savoir quel animal a mangé des produits à base d’OGM, à quel moment et en quelle quantité.

Par ailleurs, je voudrais lui donner une information. Certains fromages d’appellation d’origine contrôlée sont soumis à un cahier des charges dans lequel figure l’obligation de non-consommation d’OGM et, pourtant, ces mêmes fromages sont fabriqués avec des présures à base de bactéries transgéniques.

Exactement !

Si on suit son raisonnement, il faudra donc indiquer sur l’étiquette que ces fromages contiennent des produits transgéniques.

Enfin, je partage les propos de M. Sido : il faut faire très attention aux propos que vous colportez, monsieur Labbé. Je ne vous en veux pas, mais sachez que, dans une exploitation – on pourrait vous emmener en visiter un certain nombre –, les vaches, qu’elles soient cinquante, cent, trois cents ou plus, …

Mille vaches !

… ont exactement la même alimentation et vivent dans les mêmes conditions. Et le lait qu’elles produisent peut parfois être de meilleure qualité s’il vient d’une grande exploitation que d’une plus petite ! Il n’y a pas forcément de différence.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de M. le ministre.

Un consommateur passe entre trois et sept secondes à choisir un produit. L’information inscrite sur le produit doit donc être pertinente et lisible extrêmement rapidement. On peut faire figurer l’origine, l’origine contrôlée, les appellations, l’utilisation d’OGM… Bref, un certain nombre de choses qui vont finalement faire perdre de vue l’information la plus essentielle. En termes d’étiquetage, nous devons donc être raisonnables.

Ces quatre amendements partent vraiment d’un bon sentiment, mais ils nous obligent à créer, comme souvent dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale, des normes excessives. Je le redis, je comprends l’intention, qui est louable, mais, concrètement, le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Absolument !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous êtes au moins deux sur trois à ne pas m’avoir qualifié de démagogue ou d’idéologue…

Chère Sophie Primas, l’amendement n° 15 porte non pas sur l’étiquetage, mais sur l’information donnée a posteriori au consommateur qui la demande. Il ne faut pas faire de confusion ! Si le consommateur demande à connaître l’origine du produit, le distributeur doit être à même de la lui indiquer.

Pour ce qui est de la qualité, je ne parlais même pas d’améliorer la qualité des produits, qu’ils viennent d’un élevage industriel ou non, mais simplement d’informer le consommateur, afin qu’il puisse faire un choix et, par conséquent, privilégier un mode de production.

Je veux revenir sur la question des OGM. Nous sommes dans le dur : notre pays, avec le soutien fort du Gouvernement, a refusé l’introduction des cultures OGM sur le territoire français.

C'est une erreur !

C'est le résultat du vote démocratique du Parlement !

C’est une erreur quand même !

Il n’est donc pas acceptable de faire venir des produits transgéniques d’Amérique du Sud pour nourrir nos élevages.

Le consommateur doit savoir si l’animal dont il mange la viande a été nourri ou non avec des aliments OGM. C’est une question de transparence ! Il doit aussi choisir le mode de production – c'est essentiel pour l’avenir.

Notre excellent rapporteur a évoqué la COP 21. Je veux, moi aussi, en parler de nouveau. Nous sommes ici complètement dans l’esprit de cette conférence : le soja transgénique sud-américain est complètement hors-jeu pour les années qui viennent !

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Cet amendement, qui est dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, a pour objet de contraindre les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l’obligation d’information du consommateur. À cette fin, nous demandons que la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation soit publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement établit un bon principe : rendre publique l’information sur les acteurs faisant de la rétention d’information. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’après ce que je comprends, le ministère de l’agriculture devrait publier la liste de toutes les entreprises qui refusent de répondre aux consommateurs… Voilà qui ne va pas simplifier l’action de l’État ni contribuer à la rendre plus efficace ! S’il vous plaît, n’en rajoutons pas !

Le jour où vous viendrez me voir pour me demander une baisse des coûts de fonctionnement, plus d’efficacité et de simplification, je vous rappellerai le débat de ce soir. Si j’appliquais toutes les mesures prévues par ces amendements, je ne ferais pas de la simplification mais de la complexification !

Ce serait la famine ! Il faudrait attendre six mois pour pouvoir manger !

Et demain, monsieur le sénateur, vous serez parmi d’autres dans l’hémicycle à me demander ce qu’on a fait !

Exact !

Je suis donc clairement défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Comment voulez-vous obliger l’industriel à répondre à toute demande d’un consommateur sur la composition de son produit sans prévoir de contrôle ? Si l’on décide d’offrir un droit au consommateur, il faut instaurer un contrôle de l’entreprise ! Ou alors, pour être cohérent, il faut revenir sur l’amendement adopté en commission !

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-14. – L’étiquetage des produits agricoles carnés et des produits laitiers doit mentionner le mode de production : plein air, en bâtiment, en cage.

« Les caractéristiques de cet étiquetage sont définies par décret. »

La parole est à M. Claude Kern.

Après discussion avec Mme Anne-Catherine Loisier, nous avons décidé, en toute sagesse, de retirer cet amendement.

Très bien !

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112 -… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Il est retiré !

M. Joël Labbé. Non, je ne retire pas cet amendement, mais, puisqu’il s’appuie sur la même motivation que l’un de mes amendements précédents, je considère qu’il est défendu. Je garde de l’énergie pour tout à l’heure…

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai bref puisque j’ai déjà développé mon argumentation lors de mes avis sur les amendements précédents.

Restons simples, n’alourdissons pas les contraintes des entreprises, contentons-nous de prévoir la réponse au consommateur. Pour le reste, il y a les cahiers des charges spécifiques.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 30 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Jouanno, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine de leurs produits carnés et laitiers.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Avant de présenter l’amendement, je veux simplement rappeler le sujet qui nous occupe ce soir : la performance de notre agriculture. Cela permettra de mieux comprendre l’objet de notre amendement.

Cet amendement vise à prévoir un étiquetage pour les produits carnés et laitiers contenus dans les plats cuisinés. Les auteurs de la proposition de loi n’ont pas voulu imposer l’étiquetage en amont au motif, semble-t-il, que l’information sur l’origine des produits risquerait de se heurter à la réglementation européenne. Cette lecture ne nous paraît pas fondée.

Tout d’abord, l’affirmation par la Commission européenne d’un surcoût de 30 % lié à l’obligation d’indiquer l’origine des produits semble un peu fantaisiste.

Ensuite, cette interprétation nous paraît incohérente au regard de l’affaire récente de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens. L’étiquetage de ces produits est encouragé, alors que celui des produits carnés ou laitiers vendus en France serait interdit !

Par ailleurs, l’étiquetage en amont est plébiscité par de nombreuses entreprises, qui craignent que l’étiquetage ou la réponse a posteriori ne crée une usine à gaz.

Enfin, le Parlement européen a adopté le 11 février 2015 une proposition de résolution appelant la Commission à présenter un texte législatif visant à rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des plats transformés. La France demande avec constance une telle évolution du droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, votre amendement, ma chère collègue, est contraire au droit communautaire, d’où notre rédaction de l’article 3, qui permet de contourner la difficulté.

Vous prenez l’exemple de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes, mais cette décision est européenne, pas franco-française.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous demande également de retirer votre amendement : introduire ce genre de mesure dans la législation nationale, c’est pile ce qu’interdit le droit européen de l’étiquetage. Oui, il faut changer ce droit, et, comme je vous l’ai expliqué, c’est ce que nous essayons de faire !

Madame Gatel, l’amendement n° 30 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Non, je le retire, mais je maintiens mes encouragements à M. le ministre pour qu’il fasse bouger la législation européenne.

L’amendement n° 30 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Chapitre II

Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture

La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

L’article 4, au chapitre II de la proposition de loi, qui évoque la nécessité de « mieux gérer les risques financiers en agriculture », prend une signification particulière au regard de l’application du plan Écophyto 2. En effet, cette diminution du recours aux intrants affectera la rentabilité des exploitations, et je crains que la compétitivité de notre agriculture à l’échelle européenne n’en souffre.

Un principe simple pourrait guider la démarche : tout le droit européen, rien que le droit européen. En d’autres termes, il faut que les agriculteurs français puissent compter sur leur Parlement pour éviter toute surtransposition de la directive de 2009, synonyme de distorsion intra-européenne de concurrence.

Au-delà de ce texte, le Sénat pourrait prendre l’initiative d’un vaste toilettage normatif ; ce serait une aide très précieuse à la compétitivité de l’agriculture. Il s’agirait de distinguer, norme par norme, ce qui est imposé par le cadre européen et ce qui relève de notre responsabilité. Comme le proposent les représentants du monde agricole, tenons à jour un benchmark – pardonnez cet anglicisme – des normes et des charges en Europe pour corriger, puis renforcer notre compétitivité.

Sur le plan de la recherche et de l’innovation, je souhaiterais que, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat veille à assurer un meilleur accompagnement des agriculteurs par les organismes publics de recherche. La diffusion des bonnes pratiques et de toute solution permettant de mieux concilier réduction de l’usage des pesticides et maintien des rendements doit devenir absolument prioritaire.

Bien sûr, d’aucuns me feront remarquer que cela relève sans doute du règlement et non de la loi. Collectivement, nous pouvons néanmoins inciter le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour renforcer la performance économique de l’agriculture. Si la France est le premier pays d’Europe du point de vue de la surface agricole utile, avec 29 millions d’hectares, elle n’est que le neuvième pour l’utilisation des pesticides, avec 2, 3 kilos par hectare, grâce aux efforts considérables déjà accomplis par le monde agricole.

C’est vrai !

L’amendement n° 34, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Première phrase

Après les mots :

ou de cheptel

insérer les mots :

ou de l’acquisition ou la rénovation de bâtiments d’élevage

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 4 instaure, pour les agriculteurs qui ont emprunté pour investir et qui connaissent une situation de crise importante, la possibilité de reporter le paiement du capital emprunté dans la limite de 20 % de la période restante. Ce dispositif a vocation à donner une véritable bouffée d’oxygène aux agriculteurs sans qu’ils aient à négocier avec leurs créanciers – cela rejoint les propos antérieurs de M. le ministre.

Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles les emprunts souscrits pour construire ou rénover les bâtiments d’élevage et non seulement les investissements en matériel. N’oublions pas que nous parlons aussi de la compétitivité de l’élevage et que les bâtiments agricoles sont un facteur de compétitivité, de qualité de vie et de bien-être des animaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait ce souci du Sénat dans la phase de crise que nous vivons et dans laquelle on discute, par exemple, de l’« année blanche ». Lorsqu’un agriculteur souscrit un emprunt, les annuités – paiement des intérêts et remboursement du capital – pèsent lourd. Quand on est en difficulté, on cherche bien sûr à reporter une partie des annuités, que ce soit en totalité, sur tous les emprunts réalisés, ou en partie – c’est tout le débat que nous avons à propos de l’année blanche – pour soulager la trésorerie.

Cela étant, inscrire dans la loi des modalités de report de remboursement – alors que, je l’espère, on sortira bien un jour de la crise – conduira à ce qu’un agriculteur ayant emprunté pourra, sur le fondement de la loi, reporter automatiquement 20 % de son remboursement alors que cela ne se justifiera plus. La loi n’est pas faite pour traiter la conjoncture – cela relève plutôt du plan de soutien, de l’année blanche –, mais pour instaurer des éléments structurants, qui passent de la crise aux périodes favorables.

Exactement !

Là, vous inscrivez dans la loi un traitement spécifique conjoncturel. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. Pour traiter la crise, je suis favorable à l’année blanche mais pas à l’inscription dans la loi des processus automatiques. Quand on sortira de la crise, ce que nous espérons tous, cette disposition sera décalée par rapport à la réalité économique.

Absolument !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Pardon de vous le dire, monsieur le ministre, mais ce système existe dans bien d’autres domaines.

Quand on fait un emprunt immobilier de longue durée, la plupart des banques autorisent les reports de remboursement en capital en fonction des problèmes que l’on peut rencontrer dans sa vie, comme la perte de son emploi. Cela existe ! Par conséquent, permettre que cela soit possible de façon automatique pour l’agriculture n’est pas incohérent.

On peut, par exemple, se trouver dans une région qui connaît de vraies difficultés, en raison d’un événement climatique localisé, alors que les rendements dans le reste de la France sont normaux. Le fait d’inscrire ce dispositif dans la loi offre à tous les agriculteurs une liberté, une facilité. Certains l’utiliseront, d’autres non.

De toute manière, cela aura un coût, le banquier ne proposera pas cette possibilité gratuitement. Mais son inscription dans la loi créera une possibilité réelle, une souplesse pour le monde agricole. La production agricole, animale et surtout végétale, subit en effet les aléas climatiques de façon différenciée sur le territoire.

La parole est à M. le ministre.

Prenez garde à ce que l’automaticité qui assortirait la possibilité de report, quelle que soit la capacité de remboursement de l’emprunteur, ne conduise les banques, au bout du compte, à renchérir les prêts et à les rendre plus difficiles d’accès. Nous n’avons surtout pas besoin de cela aujourd'hui !

C’est vrai !

Ce dont nous avons besoin, c’est de fluidité et de confiance, pour que les banques prêtent à ceux qui ont besoin d’emprunter.

Je reconnais que cet amendement part d’un bon sentiment : il s’agit d’aider les agriculteurs à faire face à la crise. Toutefois, la crise ne durera pas éternellement, et on ne fait pas la loi pour gérer une crise : on fait la loi pour qu’elle dure.

Quand vous pensiez leur rendre service, vous risquez d’alourdir le coût du prêt et de renchérir encore l’accès au crédit pour tous les agriculteurs.

Eh oui !

Je veux insister sur ce point.

Par conséquent, je ne suis pas favorable à l’amendement, qui, comme l’article, du reste, ne constitue pas une bonne réponse.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je veux saluer l’initiative qu’a prise le rapporteur en déposant cet amendement, au nom de la commission des affaires économiques.

Comme cela a été largement rappelé, certains agriculteurs sont, hélas ! très sinistrés. L’enjeu financier est fondamental, en particulier pour les petites exploitations.

Dans le rapport, il est bien indiqué que l’encours de la dette se chiffre en milliards d’euros.

On voit bien également qu’il est de plus en plus difficile, pour les agriculteurs, de négocier avec les banques, quelles qu’elles soient. Pour eux, accéder au crédit est devenu un véritable parcours du combattant.

Dans ce contexte, la proposition du rapporteur est de nature à les soutenir financièrement. C’est un signal fort qu’on pourrait leur donner.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je veux formuler une remarque à l’intention de M. le rapporteur et deux à l’intention de M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, il n’y a pas lieu de limiter cette possibilité aux seuls éleveurs. En effet, nous savons tous aujourd'hui que l’agriculture est soumise à la fois à des aléas climatiques, qui, malheureusement, se vérifient de plus en plus souvent, et aux aléas des cours, qui fluctuent de manière très importante. Quand l’effet des aléas climatiques et celui des aléas des cours se conjuguent, on se retrouve dans une situation de crise. Il n'y a pas qu’une filière de l’agriculture qui soit susceptible d'être concernée par cette situation !

La possibilité qu’ouvre votre amendement en matière de construction ou de rénovation de bâtiments devrait également être offerte aux autres productions. Vous devriez peut-être mettre la navette à profit pour y réfléchir.

Monsieur le ministre, notre collègue Daniel Dubois a fait des remarques tout à fait pertinentes, même si l’on pourrait en partie vous donner raison, dans la mesure où l’échéance reportée à plus tard pèsera toujours sur le résultat de l’exploitation.

Cela étant, monsieur le ministre – si vous voulez bien m’écouter au lieu de discuter avec votre collaborateur… –, je vous invite à relire le texte de l’article : le dispositif ne se déclenchera qu’en cas de crise. Il n'y aura pas d’automatisme. Daniel Dubois a bien précisé, dans son argumentation, que ce dispositif était bien lié à des phénomènes d’aléas climatiques ou aux cours.

Je comprends d’autant moins vos appréhensions que, lorsque la profession se trouve en situation de crise, ce sont, en général, des mesures de cette nature que vous prenez. Vous demandez souvent aux organismes bancaires d’aménager les prêts.

Justement !

Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de cette disposition dans la loi vous gêne.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que je vous ai parfaitement écouté. Vous n’avez opposé aucun argument rationnel à ce que j’ai avancé !

Vous venez simplement de confirmer que nous prenons déjà de telles mesures en cas de crise. Je répète que c’est l’inscription dans la loi de mesures que l’on prend en cas de crise qui serait problématique.

La loi est-elle faite pour traiter les crises ? Non ! La loi est faite pour traiter la question de l’agriculture de manière globale.

Quant à la probabilité que les banques intègrent la possibilité de reporter automatiquement 20 % des remboursements d’emprunt pour renchérir les crédits, vous viendrez un jour me dire que j’avais raison ! Je préfère vous le dire de manière très claire.

Je continue à répéter que je ne suis pas favorable à cet amendement.

Lisez bien l’article !

Je persiste et je signe !

La parole est à M. le rapporteur.

D'abord, je veux répondre à mon collègue Alain Vasselle que l’amendement vise toutes les filières et pas seulement l’élevage. En effet, la rédaction actuelle de l’article inclut tout le matériel, mais exclut les bâtiments d’élevage, ce qui serait un comble pour une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Mon cher collègue, je veux vous rassurer : il s’agit bien de viser l’ensemble des prêts destinés à la modernisation de l’agriculture.

Ensuite, je veux dire à M. le ministre que ce texte a pour objectif la clairvoyance dans le temps. Or qu’est-ce que le temps ?

MM. Bruno Sido et André Trillard. C’est de l’argent !

Très sincèrement, personne n’avait anticipé la crise de la fièvre catarrhale ovine, la FCO, que l’on connaît actuellement.

Vous nous dites, monsieur le ministre, avoir l’impression que nous avons déposé cette proposition de loi pour gérer une crise conjoncturelle. Non ! Il s’agit vraiment d’une réforme structurelle.

Quand je vois les difficultés que pose le report de cette année blanche auprès du monde bancaire, je plaide pour son inscription dans la loi en cas de situation de crise, laquelle peut être déclenchée à la suite de problèmes sanitaires, comme la FCO, d’aléas climatiques, tant que n’existera pas de système assurantiel obligatoire, ou d’aléas des prix. Je vous renvoie à la page trente et un du rapport.

Vous parlez d’effet d’aubaine, mais je ne vois pas quel agriculteur d’un secteur de production pourrait être épargné par une crise, même si tous les agriculteurs ne sont pas forcément touchés de la même manière. Vous savez, hélas, comme moi, que tous les éleveurs ont été frappés par la crise de la FCO, avec des répercussions tant sur leurs revenus que sur les conditions de remboursement de leurs emprunts.

Quant au renchérissement du prêt, il n’a rien de systématique. Il suffit d’organiser le report. Notre système coûterait même nettement moins cher que les frais de dossiers engendrés par la renégociation des prêts par lesquels les agriculteurs parviennent aussi à se refinancer, les banques intégrant ce risque dans les coûts.

Je veux remercier mon collègue pour son intervention. Nous sommes plusieurs à être vraiment convaincus de l’intérêt de ce dispositif. Il s’agit de se doter de clairvoyance pour le futur et de donner à l’agriculture des moyens supplémentaires pour faire face aux divers aléas – sanitaire, climatique et, bien sûr, des prix.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le livret de développement agricole

II. – Alinéas 5, 6, 8 et 9

Remplacer les mots :

livret vert

par les mots :

livret de développement agricole

La parole est à M. Yvon Collin.

L’article 5 crée un nouveau produit d’épargne défiscalisé, afin de drainer l’épargne populaire en faveur de l’investissement dans l’agriculture et l’industrie agroalimentaire. En effet, même si les agriculteurs ne sont pas confrontés à un défaut de financement, le livret vert pourrait permettre de diversifier les sources de financement dans la perspective d’un besoin croissant de capital. C’est naturellement une bonne initiative, que le RDSE soutient, sous réserve que la réglementation des ratios financiers ne handicape pas le dispositif.

Notre amendement tend donc à renommer le livret vert en « livret de développement agricole », afin de mieux souligner le secteur spécifiquement visé par ce produit. En outre, le qualificatif « vert » donne une connotation agroécologique au dispositif. Enfin, il existe un « livret de développement durable » pour le financement des PME, ce qui peut créer une certaine confusion dans l’esprit des épargnants.

Quel est l’avis de la commission ?

On pourrait débattre toute la soirée de l’intitulé du produit et de la couleur qu’il conviendrait de retenir pour le qualifier…

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même si, à titre personnel, je trouve que le libellé de « livret vert », retenu dans la proposition de loi, est suffisamment parlant, et donc satisfaisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ce qui concerne la dénomination du produit, je préfère que l’on parle de « livret vert », qui, comme M. Collin l’a lui-même dit, fait justement référence à l’agroécologie.

Cela étant, sur le principe de ce livret d’épargne, je m’interroge : quel en sera le taux de rémunération ? Quelle épargne cherchera-t-on à collecter ? Comment la rémunérera-t-on ? Ces sujets essentiels ne sont évoqués ni dans l’article ni dans l’amendement. Or, pour attirer l’épargne, il faut bien…

… qu’il y ait de l’épargne !

… qu’il y ait un taux d’intérêt attractif ! Quel sera son niveau ?

Aujourd'hui, le taux du livret A s’élève à 0, 75 % et fait l’objet d’un calcul spécifique. Le livret de développement durable permet quant à lui de financer des emprunts dans l’environnement et dans les PMI-PME. Il faut étudier ce qui existe déjà et se rappeler que l’épargne n’est pas extensible.

Aujourd'hui, le vrai sujet n’est pas la disponibilité des fonds, mais la meilleure articulation entre les agriculteurs qui les appellent et ceux qui les prêtent. D'ailleurs, à qui ce produit serait-il adressé ? Qui en seraient les gestionnaires ? Toutes les banques ? Seulement quelques-unes ? Ces sujets, qui ne sont pas abordés à l’article 5, mériteraient d’être précisés.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

La création de ce livret est une idée assez séduisante, que les membres de notre groupe soutiennent. Cependant, quelle est la faisabilité d’un tel livret sans concertation avec le système bancaire ?

Aujourd'hui, force est de constater que la Fédération bancaire française indique être défavorable à l’instauration d’un nouveau livret. Comme vient de le dire le ministre, il existe déjà des livrets de développement durable, et les jeunes agriculteurs ont même passé un accord avec le Crédit Agricole pour mettre en place un livret sur les projets agricoles. Ce nouveau livret pourrait donc effectivement apporter une certaine confusion. Mais pourquoi pas ?

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dont l’objet est de prévoir l'ouverture de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs, assis sur le livret de développement durable et le livret vert.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de lancer une étude – je préfère employer ce terme après notre discussion de ce matin en commission au sujet des demandes de rapport

La durée de remboursement de ces prêts est actuellement de six ans, ce qui peut parfois placer les jeunes agriculteurs dans des situations très difficiles dès les premières années d’exploitation. Il nous semble donc intéressant d’étudier la possibilité d’instaurer des prêts de longue durée, qui pourraient être assis sur le livret de développement durable et le livret vert.

Une telle disposition permettrait de répondre à deux attentes très fortes : d’une part, faciliter l’installation des jeunes agriculteurs – il s’agit d’un vrai besoin – en lissant le remboursement du capital sur un plus grand nombre d’années et, d’autre part, rapprocher les territoires ruraux et leurs habitants, notamment les néo-ruraux, de leur agriculture à travers l’utilisation du livret de développement durable ou du futur livret vert.

Le sous-amendement n° 36, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 11 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

prêts à longue durée

par les mots :

prêts de carrière

2° Supprimer les mots :

, assis sur le livret de développement durable et le livret vert

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement de M. Dubois vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de mettre en place des prêts de long terme assis sur les livrets défiscalisés.

Même si nous n’aimons pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, il s’agit d’un sujet important. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement visant, d’une part, à remplacer les termes « prêts à longue durée » par ceux de « prêts de carrière » et, d’autre part, à supprimer les mots « assis sur le livret de développement durable et le livret vert », car les prêts doivent pouvoir être consentis en étant assis sur les ressources habituelles des organismes bancaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 32 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

La reconnaissance de l’aléa économique est liée à la constatation d’une baisse de valeur ajoutée de l’exercice de plus de 10 % par rapport à la moyenne triennale des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

Cette condition, qui subordonne la mise en œuvre de la déduction pour aléas, ou DPA, au titre de l’aléa économique, s’avère néanmoins trop rigide dans certaines situations. En effet, il n’est pas rare qu’un exploitant puisse constater des baisses de valeur ajoutée pendant plusieurs années successives, mais que chacune de ces baisses soit inférieure au seuil de déclenchement de la DPA.

Cet amendement vise donc à donner plus de flexibilité au dispositif en considérant que, si la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %, le dispositif peut être enclenché.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation agricole, ou RSEA, qui remplace la DPA, lorsque la valeur ajoutée de l’exploitation baisse non pas de 10 % par rapport à la moyenne triennale, mais de 10 % sur deux ans.

Cet assouplissement tend à faciliter l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation agricole. Attention toutefois à ne pas trop assouplir les critères, sinon cette réserve se transformera en simple instrument d’optimisation fiscale, au risque de ne pas être approvisionnée à hauteur suffisante en cas de vrai coup dur !

Toutefois, le dispositif proposé n’excédant pas les limites acceptables, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement relève manifestement d’une loi de finances. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement a fait des propositions allant dans le sens d’un assouplissement de la DPA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale et qui viendra très bientôt en discussion au Sénat. Il est important de faire en sorte que la déduction pour aléas soit bien un outil permettant de faire des réserves dans lesquelles puiser de manière souple.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Kern, l'amendement n° 32 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié quinquies.

L'amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent chaque année, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pour faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire, dans la limite d’un plafond commun avec la déduction pour investissement, ou DPI, de 27 000 euros par an et du bénéfice fiscal réalisé.

Ce plafond de 27 000 euros est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, et les GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, dans la limite de quatre, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif a été peu utilisé par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence en raison de ses rigidités et des modalités de réintégration de la DPA, dont le plafond, fixé à 27 000 euros, s’avère non seulement complexe à appréhender, mais également trop limité.

Afin de rendre le mécanisme plus souple, le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA à 35 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à relever le plafond de la RSEA à 35 000 euros par an. Il faut noter qu’il s’agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement. Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas, le plafond global restant à 150 000 euros. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit encore d’un amendement relevant d’une loi de finances.

Nous avons discuté de la modification de la DPA et de l’augmentation du plafond de 23 000 à 27 000 euros avec la profession agricole, qui ne nous demande pas d‘aller au-delà.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à M. Gérard César, sur l'article.

Lorsqu’un jeune agriculteur s’installe, il peut, à sa demande, bénéficier de la DJA, la dotation jeunes agriculteurs, et des prêts bonifiés.

Un jeune qui vient de s’installer est, par définition, vulnérable financièrement. La situation économique de son exploitation peut être aggravée par des aléas climatiques ou sanitaires.

Pour pouvoir bénéficier de la DJA dans mon département, en Gironde, j’ai instauré, avec le concours du conseil départemental, une obligation de s’assurer pour garantir son revenu.

Avec Jean-Paul Emorine, nous nous sommes battus, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, pour « assurer la réassurance » – si je puis m’exprimer ainsi. Or le ministère des finances nous a abandonnés en rase campagne !

Voilà pourquoi je soutiens l’article 6 bis, issu d’un amendement de Daniel Gremillet adopté en commission. Je tiens d’ailleurs à lui rendre hommage pour le travail important qu’il accomplit au profit de l’agriculture et de ses élevages

Le complément financier de l’assurance susceptible d’être obligatoire pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA pourrait être prélevé sur la dotation jeunes agriculteurs. Je tiens à rappeler – M. le ministre le sait bien – que l’Europe finance les prêts de l’assurance récolte à hauteur de 65 %.

Par contre, monsieur le ministre, je suis très réservé sur le maintien de la DPI. De même, je m’interroge sur la DPA : si elle peut s’avérer utile quand il y a des revenus, quand il n’y en a pas, elle n’est pas déductible.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

L'amendement n° 2, déposé par M. Grosdidier, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.

Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques.

Premièrement, comment définir la norme ?

Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ?

Troisièmement, comment étendre ce principe aux normes qui ne sont pas spécifiquement agricoles comme, par exemple, les normes en matière de droit du travail ou de protection sociale ?

Toutefois, malgré ces écueils, le principe est bon. Son inscription dans la loi permettra de faire pression pour l’allégement des normes. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Par ailleurs, pour aller dans le sens que vous réclamez, encore faudrait-il avoir une claire définition de ce dont on parle. Quelle norme supprimer au moment de la transposition d’une norme européenne en droit français ? Je n’en sais rien…

Le Gouvernement s’emploie déjà à simplifier les choses, à les rendre plus fluides et plus compréhensibles, conformément aux objectifs que vous souhaitez poursuivre.

Très bien !

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je ne sais pas si cet amendement est pertinent, mais ce dont je suis sûr, c’est que nous agissons dans la précipitation sur cette question des normes.

Nous pouvons tout à fait partager cette ambition de simplification qui semble légitime et qui peut constituer un facteur de compétitivité supplémentaire. Un groupe de travail conduit par Daniel Dubois, qui n’a pas encore rendu son rapport, s’est d’ailleurs penché sur le sujet.

On nous amène aujourd'hui à prendre une décision de manière très précipitée. Peut-on juger de la pertinence d’un tel amendement, alors que le sujet n’a pas été circonscrit et que les conclusions n’ont pas encore été rendues ? Je ne le crois pas. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

J’en suis bien conscient, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Toutefois, je connais la propension des parlementaires que nous sommes et du Gouvernement à imposer de nouvelles normes, même si je reconnais volontiers que le ministère de l’agriculture fait des efforts très sérieux pour simplifier la norme.

Cela étant, on sait tous que le monde agricole, en tant qu’agent économique du territoire, subit de façon extrêmement forte un faisceau de normes particulièrement difficiles.

Chers collègues du groupe socialiste, je me tourne vers vous. Je souhaite simplement qu’on inscrive dans la loi la promesse du Président de la République, qui s’était engagé à ce qu’on supprime une norme à chaque fois qu’on en crée une nouvelle. Finalement, par cet amendement, je ne fais que concrétiser le souhait émis par notre Président de la République lors de sa campagne.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je ne vais pas reprendre l’argumentaire de mon collègue Franck Montaugé. Comme il l’a précisé, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je veux simplement dire que je partage avec M. Dubois la volonté de simplifier la norme. Nous sommes tous conscients qu’il faut arriver à trouver des solutions en la matière. Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce gouvernement possède un secrétaire d’État chargé de la simplification, ce qui témoigne d’une réelle volonté de simplification. Par conséquent, continuons à travailler ensemble sur le sujet !

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme.

La parole est à M. Daniel Dubois.

S’agissant de la norme, l’une des problématiques rencontrées est la difficulté à établir un bilan. On continue d’avancer, sans songer à analyser l’efficacité de ce qu’on fait.

Selon moi, seules des normes à durée déterminée permettront d’imposer un bilan, une analyse. Je propose donc des normes d’une durée de cinq ans, ce qui me semble adéquat, car j’intègre à cette période la mise en place de la mesure. Ensuite, le bilan s’impose : cette norme est-elle efficace ? Faut-il l’améliorer ? Seulement après avoir répondu à ces questions, on prend une décision.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de sécurité juridique.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. En effet, s’il existe une incertitude sur la mise en œuvre d’une norme, tous les acteurs chargés de l’appliquer, qui investissent en fonction d’un cadre législatif donné, évolueront dans un système totalement incertain, puisqu’ils ne sauront pas quelles mesures seront pérennisées et quelles mesures seront abrogées. C’est le même débat avec le pacte de responsabilité et le CICE, que les entreprises souhaitent voir durer, pour pouvoir investir. Je vous le dis, vous créez par cet amendement un système d’instabilité totale.

En revanche, dans le cadre du plan Écophyto 2, on va expérimenter sur cinq ans les fameux certificats d’économies de produits phytosanitaires. Il s’agit de demander à tous les fournisseurs de réduire de 20 %, en cinq ans, ce qu’ils vendent. Si, après cette durée, ils n’ont pas atteint cet objectif, ils auront une amende.

Cette mesure possède donc une durée parfaitement déterminée : cinq ans pour agir, innover et investir dans des pratiques et matériels économes en produits phytosanitaires. C’est exactement ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Je dirai au Président de la République que vous l’avez brillamment cité…

Monsieur Dubois, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Je souligne que nous sommes au moins d’accord sur un point, à savoir la durée de cinq ans. C’est en tout cas celle qui est préconisée dans le cadre du plan Écophyto 2.

Je reste intimement persuadé qu’il convient d’emprunter deux voies. La première, c’est celle d’une véritable coproduction de la norme avec les acteurs économiques concernés. Il y a une vraie demande sur ce sujet en amont. La seconde, c’est celle de l’évaluation, qui est rarement menée en aval. Pour résumer, il faut une étude d’impact et une coproduction en amont et une évaluation en aval.

Comme tous les beaux discours sur le sujet ne sont jamais mis en œuvre, j’ai pensé – c’est la seule solution que j’ai trouvée – que la norme devait avoir une durée limitée. Mais vous avez raison, monsieur le ministre, cela crée de l’instabilité, j’en suis tout à fait conscient. Dans ce dilemme, qu’est-ce qui est préférable ? Je me pose la question.

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, dans la mesure où un groupe de travail sur les normes agricoles a été mis en place, ce qui devrait permettre d’avancer sur ces sujets. Pour autant, je reste intimement persuadé qu’on a encore beaucoup d’efforts à faire pour alléger le poids, dont nous avons chargé, les uns et les autres, depuis de nombreuses années, la selle du cheval agricole France.

L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Je me félicite de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, que j’ai bien volontiers cosignée, car elle permet de porter le débat sur l’avenir de notre agriculture sur le plan législatif. Ses différents articles doivent nous permettre d’apporter des réponses structurelles à l’agriculture et aux filières agroalimentaires, faute de quoi certaines d’entre elles pourraient bien disparaître.

L’expérimentation proposée par ce nouvel article me paraît donc aller dans le bon sens, car la superposition de normes est un réel danger pour la pérennité des exploitations agricoles. En effet, l’alignement des normes nationales avec les normes européennes devrait apporter un peu de quiétude au monde agricole face à un volet réglementaire toujours plus important et complexe, très consommateur de temps et de compétences pas toujours bien maîtrisées.

Dans mon département des Hautes-Alpes, où les contraintes sont déjà très nombreuses en raison du relief, du climat et de la taille des exploitations, cette simplification pour le secteur de l’élevage est un signe positif envoyé à l’agriculture de montagne.

Je mets aux voix l'article 8 bis.

La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Pour répondre à la crise qui secoue les principales filières de l’élevage, cet article prévoit un allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1, 5 fois le salaire minimum pour les salariés permanents d’une entreprise agricole.

Cette crise, due tout autant à la faiblesse des prix, aggravée par la surproduction, qu’à la contraction des grands marchés, à l’embargo russe ou à la fin des quotas laitiers, appelle plutôt de réelles propositions de fond. Elle résulte surtout d’une logique libérale prônant un retour aux lois du marché, qui a notamment abouti à la fin des quotas laitiers, votée en 2008 par la même majorité qui présente aujourd’hui cette proposition de loi.

Cette logique aujourd’hui dominante en Europe, qui tend à réduire les budgets de la PAC, provoque une tendance à l’augmentation de la taille de nos élevages et une chute des prix, entraînant ainsi réduction du nombre d’agriculteurs et baisse de la qualité de notre production. Votre majorité libérale au pouvoir entre 2002 et 2012 n’a d’ailleurs pris aucune mesure pour empêcher cette crise prévisible.

C’est nul, ça !

Mme Delphine Bataille. Concernant la question des allégements de charges, qui vous intéressent tout particulièrement, hormis les exonérations sur les bas salaires décidées par M. Fillon, rien n’a été fait en la matière. Il semble aujourd'hui incroyable que vous réclamiez toujours plus. La politique du prix bas est, en partie, de votre responsabilité, ne serait-ce que par les idéaux économiques que vous défendez. Les mesures que vous préconisez aujourd’hui vous éloignent de vos fondamentaux.

Vous faites de la petite politique !

L’agriculture est un pilier de notre économie, que la France se doit de protéger et de réguler.

Le Gouvernement, qui a bien pris la mesure de l’ampleur de la crise et de la détresse des agriculteurs, a prévu des aides pour y répondre. Le plan de soutien à l’élevage, le CICE et le pacte de responsabilité mettent en œuvre de nombreuses dispositions d’allégement de charges. Au total, ces allégements de charges sociales et fiscales dans les secteurs agricole et agroalimentaire atteignent 3, 9 milliards d’euros cette année. Ils seront portés à 4, 2 milliards d’euros en 2016, pour atteindre 4, 6 milliards d’euros en 2017.

Ce n’est pas rien !

Donc, tout va bien !

Mme Delphine Bataille. Les orientations que vous défendez, monsieur le ministre, qui répondent aussi à un objectif de modernisation de notre agriculture, se sont concrétisées avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, et il convient aujourd’hui, même si certains succès en démontrent déjà la pertinence, de laisser à ce texte le temps de porter ses fruits.

Cet article n’apporte donc rien de nouveau, tout comme l’ensemble de cette proposition de loi, qui s’inscrit en réalité – nous n’en avions jamais douté – dans un contexte très politique.

L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mme Troendlé, M. Canevet, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset et Savary, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731 -13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je veux tout d’abord féliciter les auteurs de cette proposition de loi, qui me paraît très importante au vu des problèmes agricoles.

J’ai bien entendu le ministre, le rapporteur et les divers intervenants. Il semble, M. le ministre l’a dit, qu’il soit très difficile de réguler les prix. On peut toujours dire qu’Auchan ou Casino achètent trop bas, mais on ne peut pas les empêcher, je l’ai bien compris, de pratiquer des prix bas.

Je ne reviens pas sur le lait allemand qu’on nous a servi au restaurant du Sénat. Je pense que c’est plutôt par une diminution des charges que l’agriculture française arrivera à être compétitive. C’est par ce biais et non en se lançant des anathèmes que nous réussirons.

L’article 9 prévoit des allégements de charges pour l’emploi de salariés agricoles, ce qui est très intéressant, mais beaucoup d’exploitations, notamment dans l’élevage et la production laitière, n’ont pas de salariés. Dans les territoires d’élevage, il existe de nombreuses petites ou moyennes exploitations – environ 90 % d’entre elles – où l’exploitant travaille seul ou en couple et qui connaissent de grandes difficultés à cause de charges fixes trop importantes. On est loin du CICE ou du pacte de responsabilité. C’est la vraie vie ! Beaucoup de ces exploitations ont disparu – les deux tiers, dans une commune que je connais bien, la mienne, qui comptait quatre-vingt-dix fermes en 1990 et moins de trente aujourd’hui.

Les agriculteurs qui travaillent dans de telles conditions ont beau vouloir vendre, si ce n’est pas possible, la seule solution consiste pour eux à augmenter la surface de leur exploitation. Mais, dans ce cas, les charges doivent diminuer afin qu’ils puissent rester.

Le montant de l’exonération que je propose est à fixer par décret, mais il paraîtrait cohérent d’accorder à ces éleveurs une baisse de 25 % de charges sociales. C’est même nécessaire si nous voulons restaurer leur compétitivité. Cette baisse de charges sera financée par une hausse de la TVA. Elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’État et des organismes de sécurité sociale, en l’occurrence la MSA, la mutualité sociale agricole.

Elle en aura sur le budget des Français !

Ce système de redistribution rendra aux produits français un avantage concurrentiel sur les produits importés. C’est par ce genre de dispositif de baisse de charges que nous sauverons notre modèle agricole familial.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est de proposer qu’un dispositif similaire au CICE s’applique sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. En effet, 85 % à 90 % du travail agricole est effectué par des non-salariés, pour lesquels le CICE ne s’applique pas.

Il s’agit d’une mesure de justice attendue par le monde agricole. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création d’exonérations spécifiques en faveur d’un secteur d’activité est contraire au droit européen : elle s’apparenterait à une politique de subvention de ce secteur. Cette proposition avait été faite par Charles de Courson à l’Assemblée nationale, puis reprise et envoyée sous forme de lettre à la Commission européenne par Bruno Le Maire. C’est un dossier que nous avons eu à traiter dès notre arrivée aux responsabilités, lors du débat sur la loi de finances pour 2013. Or le sujet a été vite réglé, lors de son examen par la Commission européenne, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas un tel dispositif.

Par ailleurs, je rappelle que le pacte de responsabilité, hors CICE, c’est 1 milliard d’euros d’allégements de prélèvements pour les travailleurs indépendants, ce qui veut dire zéro charge en termes de cotisations sociales pour ceux d’entre eux qui gagnent autour du SMIC. Si vous voulez abaisser encore les charges, vous n’aurez d’autre choix que de toucher aux cotisations complémentaires. C’est alors un autre sujet qui sera soulevé. Le pacte de responsabilité répond donc à votre question. Son montant total, pour 2016, sera supérieur à 4 milliards d’euros : c’est l’équivalent du budget de l’agriculture, enseignement agricole compris. C’est énorme !

Ça n’avait jamais été fait auparavant !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

En fait, l’examen de cet amendement remet à l’ordre du jour le sujet de la TVA sociale.

Nous devons trouver une solution pour la totalité de la profession agricole, et non pas pour une partie seulement, parce que gardons-nous de penser que les exploitants agricoles qui emploient des salariés se trouvent nécessairement dans une situation plus florissante que ceux qui travaillent seuls ou en couple. J’en connais même qui maintiennent un emploi sur leur exploitation et dont la situation économique, sociale et financière est moins bonne que celle des agriculteurs qui cultivent leur terre seuls dans le cadre de l’entraide agricole.

C’est vrai !

Cet amendement est intéressant, mais l’exonération de cotisations sociales financée par une augmentation de la TVA que propose notre collègue aurait besoin d’être évaluée. Même si l’amendement est gagé, il ne me paraît pas souhaitable d’augmenter ainsi la TVA. Il faut en effet qu’une telle réduction de charges soit neutre pour le budget de la sécurité sociale, sans parler du budget de l’État. Une baisse de charges représente une diminution des recettes. Pour la compenser, si l’on veut éviter d’augmenter la dette et de creuser le déficit, mieux vaut trouver des économies à faire sur les dépenses.

Je suis donc favorable à l’idée, mais, je le répète, il faudrait qu’une étude d’impact mesure les conséquences d’un tel dispositif en termes d’équilibre budgétaire.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je soutiens totalement cet amendement, mais je vais profiter de cette explication de vote pour répondre à notre collègue Delphine Bataille.

Un agriculteur a besoin d’un tracteur, d’une salle de traite, autrement dit de matériel. Pour un agriculteur individuel, c’est plus difficile. Sa vie sociale est, elle aussi, compliquée, surtout pour un éleveur. J’ai connu cette situation pendant trente années : je sais de quoi je parle. Voilà pourquoi nous défendons l’agriculture sociétale. L’idée est que plusieurs agriculteurs se regroupent, par exemple en formant un GAEC.

Le résultat, de fait, ce sont des exploitations qui comptent non plus trente vaches, mais plutôt cent cinquante ou deux cents. D’ailleurs, pour répondre à Delphine, qui a dit quelque chose que je ne peux pas laisser passer, pourquoi la production de la deux centième vache serait-elle moins bonne que celle de la trentième vache de l’agriculteur individuel ?

Je pose la question à notre collègue viticulteur : est-ce qu’un vin est moins bon si le viticulteur exploite quarante hectares plutôt que quatre hectares ? Eh bien, non ! C’est pourquoi si on veut que les gens vivent bien socialement – ça devrait être aussi votre préoccupation à vous, les socialistes –, il faut que le travail se fasse en commun. Nous, nous ne sommes pas pour l’agriculture individuelle : nous sommes pour l’agriculture sociétale !

Bravo !

Mais qui dit sociétale dit exploitation plus grande. C’est aussi comme ça qu’on pourra produire de l’énergie dans nos exploitations. Parce que ce n’est pas un petit agriculteur qui peut produire de la biomasse !

Je le dis aussi à nos amis écologistes : arrêtez de répéter que les produits sont de moins bonne qualité dans les grandes exploitations, parce que c’est faux ! On le constate dans nos coopératives laitières : le lait est souvent de meilleure qualité, malheureusement, lorsqu’il est produit dans de grandes exploitations.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quinquies.

L'amendement n° 35, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Pour revenir sur la question de la TVA sociale, je rappelle qu’une augmentation de 1 point du taux maximum de TVA, c’est 6 milliards d’euros. Le pacte de responsabilité, c’est 40 milliards d’euros.

Si vous voulez faire autant de baisses de charges avec la TVA sociale, vous voyez de combien de points vous devrez augmenter le taux de la TVA. Mais là, attention à l’inflation et aux répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit, à défaut d’autre solution – notre proposition tombait sous le coup de l’article 40 –, d’une demande de rapport.

Cet amendement vise à appeler l’attention sur la situation des cotisants solidaires, qui bénéficient d’une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionnelle.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a permis à certains exploitants non retraités et cotisants solidaires d’accéder au statut de « chef d’exploitation agricole », ce qui constitue une avancée. Elle leur a offert également la possibilité d’une protection sociale plus complète, leur ouvrant notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, en particulier la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite.

Reste cependant une frange importante, et même croissante, de très petits exploitants agricoles qui se trouvent dans une situation de grande précarité. La population concernée est très hétérogène : une partie d’entre elle subit cette vie, parce qu’elle ne peut faire autrement ; une autre partie la choisit, au nom de la résilience. Je veux citer, à cette occasion, les petits producteurs cueilleurs de plantes médicinales.

Tous ces professionnels veulent pouvoir nourrir leur famille et méritent une protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont aujourd’hui au nombre de 100 000 environ dans notre pays. Ils paient des cotisations faibles et bénéficient d’une couverture sociale faible. Il y a là un vrai sujet, même si la loi d’avenir pour l’agriculture a modifié la donne en créant l’activité minimale d’assujettissement.

Oui !

Nous ne sommes pas très favorables, habituellement, à la multiplication des rapports, mais, en l’occurrence, le problème soulevé est intéressant.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Bravo !

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés. Nous proposons que les travailleurs indépendants agricoles puissent également en bénéficier. En effet, étant donné la situation de crise que connaît actuellement le secteur agricole, il est tout à fait anormal que ces professionnels ne soient pas concernés par cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du CICE les exploitants agricoles, pas seulement au titre de l’emploi salarié.

L’amendement n° 13 rectifié quinquies, dont l’objectif est le même et que nous venons d’adopter, tend à créer une nouvelle exonération de charges qui paraît plus opérationnelle que la mesure prévue par le présent amendement.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 12 rectifié, au profit de l’amendement n° 13 rectifié quinquies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même demande de retrait.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 bis.