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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 21
Michel Charasse :Il ne faudrait tout de même pas que certains de nos collègues s'étonnent de l'application de l'article 40, car il en va du règlement du Sénat et de la Constitution.
En effet, l'article 40 s'applique à toutes les dépenses publiques, État, collectivités locales, régimes obligatoires de sécurité sociale.
