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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 21
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
