Intervention de Jean-François Longeot

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent chaque année, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pour faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire, dans la limite d’un plafond commun avec la déduction pour investissement, ou DPI, de 27 000 euros par an et du bénéfice fiscal réalisé.

Ce plafond de 27 000 euros est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, et les GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, dans la limite de quatre, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif a été peu utilisé par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence en raison de ses rigidités et des modalités de réintégration de la DPA, dont le plafond, fixé à 27 000 euros, s’avère non seulement complexe à appréhender, mais également trop limité.

Afin de rendre le mécanisme plus souple, le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA à 35 000 euros.