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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 21
Jacqueline Gourault, rapporteur :M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territoriale et des personnels de catégorie A.
Sur la forme, l'article additionnel que tend à introduire cet amendement serait mal placé, car il devrait plutôt être inséré parmi les dispositions diverses, après l'article 31 du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
