Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mme Troendlé, M. Canevet, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset et Savary, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731 -13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.