Intervention de Stéphane Le Foll

La création d’exonérations spécifiques en faveur d’un secteur d’activité est contraire au droit européen : elle s’apparenterait à une politique de subvention de ce secteur. Cette proposition avait été faite par Charles de Courson à l’Assemblée nationale, puis reprise et envoyée sous forme de lettre à la Commission européenne par Bruno Le Maire. C’est un dossier que nous avons eu à traiter dès notre arrivée aux responsabilités, lors du débat sur la loi de finances pour 2013. Or le sujet a été vite réglé, lors de son examen par la Commission européenne, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas un tel dispositif.

Par ailleurs, je rappelle que le pacte de responsabilité, hors CICE, c’est 1 milliard d’euros d’allégements de prélèvements pour les travailleurs indépendants, ce qui veut dire zéro charge en termes de cotisations sociales pour ceux d’entre eux qui gagnent autour du SMIC. Si vous voulez abaisser encore les charges, vous n’aurez d’autre choix que de toucher aux cotisations complémentaires. C’est alors un autre sujet qui sera soulevé. Le pacte de responsabilité répond donc à votre question. Son montant total, pour 2016, sera supérieur à 4 milliards d’euros : c’est l’équivalent du budget de l’agriculture, enseignement agricole compris. C’est énorme !