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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 décembre 2015 à 21h00
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Article 9, amendement 35
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
