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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 décembre 2015 à 21h00
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Article 9 bis nouveau, amendement 12
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
