Intervention de Christian Jacob

Le Gouvernement a promis en 2005 d'améliorer les règles de reprise de services. C'est sur ce point qu'il s'est engagé.

Si nous traitons ce problème par des mesures rétroactives - je ne suis pas certain que ce soit là le meilleur usage de la loi - nous courons le risque de bloquer les futures reprises d'ancienneté.

Aujourd'hui, en effet, nous souhaitons tous pouvoir accueillir dans les collectivités des agents issus du secteur privé ou d'autres services publics ou administrations. Or, à cause de cette disposition rétroactive, ce serait difficilement possible, au moment même où le Gouvernement travaille sur cette question et a déjà élaboré des propositions concrètes, qui figureront, comme M. Vasselle l'a indiqué à juste titre, dans une loi relative à la fonction publique d'État.

Tel est l'engagement que nous prenons. Continuons à travailler sur cette question, mais sans inscrire dans la loi des dispositions rétroactives.