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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 9 décembre 2015 à 9h20
Suivi de l'état d'urgence
—
Audition de Mme Sabine Faivre présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de paris
source
Jean-Pierre Sueur
:
La loi le permet !
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