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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h32
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Examen des amendements
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° AFFECO.4 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial. D'une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l'acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D'autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat.
L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.
