Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Plusieurs de mes amendements ont également été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Je suis très attaché à la couverture des risques en agriculture. Nous avons deux systèmes. Le premier système avec la déduction pour aléa suppose que les agriculteurs dégagent des revenus suffisants. Or, tous les paysans n'ont pas les moyens de faire des réserves. Le second système est le système assurantiel qui bute sur l'insuffisance du nombre d'adhérents et sur la réassurance.

J'avais proposé qu'une partie du fonds national de garantie des risques en agriculture, qui est alimenté par une taxe sur les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs, vienne faciliter l'accession à l'assurance des agriculteurs qui en ont besoin. La commission des finances a considéré que cette affectation était contraire à l'article 40 de la Constitution. J'ai saisi la commission des finances hier soir car je considère son analyse erronée. L'assurance est un élément fondamental. C'était l'occasion de peser sur cette question.