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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h32
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Examen des amendements, amendement 31
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° 31 rectifié bis propose de relever le plafond de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) que nous créons en remplacement de la déduction pour aléas (DPA) à 35 000 € par an. Il faut noter qu'il s'agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement (DPI). Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas. Le plafond global reste à 150 000 euros. Je propose de lui donner un avis favorable.
